Divorce

La Cour de Cassation a eu à se prononcer dans un arrêt du 4 octobre 2011 n° 10-21.225 (n°928 F+P+B)  sur le cas des revenus générés par un brevet d’invention déposé par le mari.

Le mari était l’inventeur d’un premier brevet avant le 1^er janvier 1988  et d’un second brevet déposé après cette date, il percevait de confortables revenus à ce titre.

Entre temps le couple a engagé une procédure de divorce et la date des effets du divorce avait été fixée au 1^er janvier 1988.

Il s’agissait donc de savoir si les revenus issus du 2^ème brevet pouvaient bénéficier à l’épouse en dépit du divorce, le droit de propriété sur le brevet appartenant indiscutablement au mari.

La soulte est une somme d'argent qui est due à une personne dans le cadre d'un partage (liquidation du régime matrimonial, succession, indivision).

Quand la soulte est d’un montant important ou qu’elle doit être versée sur plusieurs années (voir les délais de paiement), l’époux bénéficiaire de la soulte peut demander une garantie de versement.

Il est ainsi possible de demander au notaire qui établit l’acte liquidatif du régime matrimonial de prendre une inscription de privilège de copartageant en application de l’article 2374-3 du Code Civil.

Oui. Il s’agit d’une sorte d’exception à la règle qui interdit les compensations des pensions alimentaires avec d’autres sommes.

Par exemple, Madame doit recevoir une prestation compensatoire de 90 000 € et Monsieur a droit à une soulte 110 000 € car sa femme lui rachète sa part de la maison: les deux sommes se compensent, il ne sera due à Monsieur que 20 000 €.

Découvrez quels sont les délais de paiement de la soulte et comment garantir le paiement de la soulte.

Au moment d’un divorce,  notamment par consentement mutuel, les époux propriétaires de biens immobiliers doivent liquider leur régime matrimonial avant de passer devant le juge.

C’est-à-dire qu’ils doivent partager leur patrimoine immobilier en cas d’achat d’un bien avant leur mariage ou pendant leur mariage.

Afin de préserver l’égalité dans le partage, un des époux va verser à l’autre une soulte ou lui racheter sa soulte s’il rachète sa part de la maison, voici ici.