Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

billets de banqueAu moment d’un divorce,  notamment par consentement mutuel, les époux propriétaires de biens immobiliers doivent liquider leur régime matrimonial avant de passer devant le juge.

C’est-à-dire qu’ils doivent partager leur patrimoine immobilier en cas d’achat d’un bien avant leur mariage ou pendant leur mariage.

Afin de préserver l’égalité dans le partage, un des époux va verser à l’autre une soulte ou lui racheter sa soulte s’il rachète sa part de la maison, voici ici.

calendrierL’article 238 du Code Civil dit qu’il faut vivre séparé depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce.

Ces 2 années de séparation doivent donc être remplies au moment de l’assignation en divorce.

La date du dépôt de la demande en divorce importe peu.

Entre la date de la séparation, du déménagement, du dépôt de la requête en divorce, de l’ordonnance de non-conciliation, de l’assignation, les gens qui divorcent ne comprennent pas toujours comment se calculent ces 2 ans et quand il faut avoir rempli ces 2 ans de séparation d'un point de vue procédural.

Le point de départ de ces deux ans se fait à compter de la séparation et plus exactement à partir de la cessation de communauté de vie.

crayons de couleursAprès avoir déterminé le tribunal territorialement compétent ici, il faut savoir quelle est la Loi applicable car d’elle en dépendent vos droits et obligations.

Quand des expatriés engagent une procédure de divorce en France, ce n’est pas systématiquement la Loi française qui leur sera appliquée.

Il peut exister un conflit entre 2 lois, l’une française et l’autre étrangère, il faut alors déterminer la Loi applicable au divorce international.

Depuis le règlement ROM III applicable depuis le 21 juin 2012, La loi applicable au moment du divorce sera soit la Loi choisie par les époux (article 5) au plus tard au moment de la saisine du juge, soit à défaut de choix la Loi déterminée par un système de cascade (article 8).