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Comment calculer l’indemnité d’éviction ?
Le commerçant étranger a-t-il le droit au renouvellement de son bail commercial ?
Mon propriétaire a refusé de renouveler mon bail, est-ce que j’ai droit à une indemnisation ?
Pourquoi parle-t-on de bail 3-6-9 ?
Redevable des loyers commerciaux pendant combien de temps ?
Suis-je redevable des loyers après la vente de mon fonds de commerce ?

Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille
et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
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Tel. 01 42 60 33 88
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