Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

La soulte est une somme d'argent qui est due à une personne dans le cadre d'un partage (liquidation du régime matrimonial, succession, indivision).

Quand la soulte est d’un montant important ou qu’elle doit être versée sur plusieurs années (voir les délais de paiement), l’époux bénéficiaire de la soulte peut demander une garantie de versement.

Il est ainsi possible de demander au notaire qui établit l’acte liquidatif du régime matrimonial de prendre une inscription de privilège de copartageant en application de l’article 2374-3 du Code Civil.

billets de banqueAu moment d’un divorce,  notamment par consentement mutuel, les époux propriétaires de biens immobiliers doivent liquider leur régime matrimonial avant de passer devant le juge.

C’est-à-dire qu’ils doivent partager leur patrimoine immobilier en cas d’achat d’un bien avant leur mariage ou pendant leur mariage.

Afin de préserver l’égalité dans le partage, un des époux va verser à l’autre une soulte ou lui racheter sa soulte s’il rachète sa part de la maison, voici ici.

calendrierL’article 238 du Code Civil dit qu’il faut vivre séparé depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce.

Ces 2 années de séparation doivent donc être remplies au moment de l’assignation en divorce.

La date du dépôt de la demande en divorce importe peu.

Entre la date de la séparation, du déménagement, du dépôt de la requête en divorce, de l’ordonnance de non-conciliation, de l’assignation, les gens qui divorcent ne comprennent pas toujours comment se calculent ces 2 ans et quand il faut avoir rempli ces 2 ans de séparation d'un point de vue procédural.

Le point de départ de ces deux ans se fait à compter de la séparation et plus exactement à partir de la cessation de communauté de vie.