Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

Non car les actes de gestion doivent être décidés soit à l’unanimité ou au moins à la majorité des deux tiers des co-indivisaires.

Quand le bien est détenu par 2 personnes, il faut être propriétaire des 2/3 du bien (mentionné explicitement dans l’acte de vente) pour pouvoir louer seul le bien. 

maison pendant le divorceIl est possible d’acheter un bien immobilier pendant la procédure de divorce mais le risque vient du fait que si le divorce n’est pas prononcé au final,  le bien acheté appartiendra aussi à l’époux(se) qui n’a pas acheté le bien …qui sera redevable du crédit bancaire !

Et oui, deux raisons peuvent aboutir à cette situation non souhaitée :

1. Quand l’un des époux décède avant que le jugement de divorce ne soit prononcé et devenu définitif 

ou

2. Quand le divorce n’a pas été prononcé

Si vous divorcez trop vite après avoir acquis la nationalité française par mariage, il existe une présomption de fraude qui pèse sur celui qui vient d'acquérir la nationalité.  

En effet, cette présomption de fraude existe lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du même Code.