La dernière réforme du divorce : ce qui va changer avec la Loi du 23 mars 2019
J’aurai décidément connu le divorce sous toutes ses grandes réformes, quatre en tout :
- La réforme issue de la Loi du 11 juillet 1975, il reste encore quelques litiges sur la prestation compensatoire du temps où elle était versée à vie
- La réforme issue de la Loi du 26 mai 2014 qui est la loi appliquée aux procédures actuelles et avant l’entrée en vigueur de la Loi du 23 mars 2019 dont je vais vous parler
- La réforme du divorce par consentement mutuel issue de la Loi du 17 novembre 2016
- Enfin, la réforme issue de la Loi dite de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 dont il est sujet dans ce billet
Tout cela ne me rajeunit pas mais un avocat est comme le -bon- vin, il se bonifie avec le temps ^^.
1. Date de l'entrée en vigueur : à compter du décret d'application et au plus tard le 1er septembre 2020
Bien que cette Loi ait été promulguée le 25 mars 2019, certaines de ses dispositions et notamment celles concernant les procédures de divorce contentieuses n’entreront en vigueur, qu’à la date fixée par un décret d’application qui n’a pas encore été publiée.
Dans tous les cas, la Loi prévoit que la procédure de divorce contentieuse sera réformée en profondeur au plus tard le 1er septembre 2020.