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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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4 mouettesMis à part le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu’une seule audience, tous les autres types de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute) suivent ces étapes.

La procédure se déroulera en 3 phases (audience de conciliation, assignation, liquidation du régime matrimonial)

Phase 1 : L’audience de conciliation

Cette audience permettra au  juge de fixer dans une décision de justice, appelée ordonnance de non conciliation, les mesures provisoires (qui va résider dans le domicile conjugal, qui occupera la résidence secondaire, qui va recevoir les loyers d’un bien indivis ou commun, qui aura la garde des enfants, qui devra payer les crédits, les impôts, la pension etc).  

Cette première phase du divorce est essentielle, il ne faut pas la négliger quand des intérêts familiaux et patrimoniaux sont en jeu.

Il faut dès ce stade, tenter d’apaiser les relations avec l’autre quand cela est possible et respecter une ligne de conduite pour protéger vos enfants et agir avec stratégie pour protéger votre patrimoine.

Apaiser les relations avec l’autre : discutez avec votre avocat des demandes que vous pouvez ou devez faire, dans un souci d’apaisement des relations exacerbées par la séparation. Le respect de votre époux ou épouse est très important pour permettre un dialogue serein dans le cadre de la séparation.

Certains diront qu’il s’agit d’une utopie mais s’il existe une chance de trouver un accord amiable, il faut étudier cette option.

Apaiser les relations avec l'autre, c'est penser au bien-être des enfants, qui souffrent nécessairement du conflit parental mais il est aussi dans votre propre intérêt de divorcer « proprement » et rapidement.

Adopter une stratégie patrimoniale : Lorsque la situation est très conflictuelle, il faut savoir être conseillé par un spécialiste du divorce sur la stratégie à adopter.

Certaines demandes peuvent être faites dès le début du divorce telle une avance sur communauté. Il s’agit d’une somme d’argent qu’un époux peut demander à l’autre en avance sur la liquidation du régime matrimonial.

Lorsqu’un des époux s’est accaparé la totalité de l’épargne commune, l’autre époux a le droit de réclamer une partie.

La répartition des charges de la famille est aussi fondamentale, un époux qui a des revenus beaucoup plus faibles que l’autre, n’a pas à payer la moitié des charges, un prorata peut être obtenu.

La jouissance du domicile conjugal est aussi une question fondamentale.

Demandez à gérer un bien immobilier pour éviter que l’autre ne dilapide par exemple, les loyers reçus sans payer le crédit et les charges de copropriété.

Demandez la désignation d’un expert pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ou d’un notaire qui établira un projet de liquidation du régime matrimonial en indiquant quelles sont les récompenses ou créances dues ou à devoir entre époux.

Vous l’avez compris, il faut dès la phase 1 envisager le patrimoine dans sa globalité pour aborder la suite de la procédure avec sérénité et faire valoir vos droits dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Cette phase 1 aboutit à l’ordonnance de conciliation (ONC), qui est une décision de justice qui fixe les mesures provisoires mais vous n’êtes pas encore divorcés.

 

Phase 2 : L’un des époux va assigner l’autre pour continuer la procédure de divorce

L’ordonnance de non conciliation (ONC) a été rendue.

Seul celui qui a initié le divorce a l’exclusivité pour assigner dans les 3 mois de l’ONC.

S’il ne le fait pas, l’époux en défense pourra le faire après ce délai de 3 mois.

Votre avocat rédigera l’assignation qui est un acte judiciaire qui sera délivré à l’autre conjoint par huissier. L’assignation comportera vos demandes (motifs du divorce, prestation compensatoire, confirmation ou non des mesures provisoires etc) ainsi qu’une proposition de liquidation du régime matrimonial (le sort final du patrimoine du couple, qu’il soit indivis ou commun, en fonction éventuellement du projet d’acte liquidatif du notaire).

C’est seulement à ce stade que les griefs que vous avez à l’encontre de votre conjoint seront examinés (si vous faites un divorce pour faute).

Durant cette 2ème phase, chacun des époux fera valoir ses arguments, il y aura une succession d’audiences de procédure entre juge et avocats ( hors la présence des époux) pour faire le point sur la procédure, un délai sera donné à tour de rôle à chacun des époux pour répondre aux arguments de l’autre.

Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le juge prononcera la clôture de l’affaire, c'est-à-dire qu’aucun document (dit «  pièce » dans le jargon juridique) ni écriture (appelée conclusions) ne pourra plus être échangée ni versée aux débats.

Cependant il ne faut pas donner à votre avocat des éléments importants la veille de la clôture sous peine que les documents soient rejetés pour communication tardive.

Le juge fixera alors la date des plaidoiries (la présence des époux n’est pas obligatoire).

Après avoir entendu les plaidoiries, le juge examinera les dossiers de chacun et rendra le jugement de divorce.

La phase 2 pourrait être allongée en cas d'appel.

 

Phase 3 : La liquidation du régime matrimonial

Seuls les époux ayant encore un patrimoine à partager ou des dettes à faire valoir à l’encontre de l’autre devront passer par cette 3ème étape.

Lorsque le sort de biens immobiliers, de titres sociaux, la question des récompenses ou de créances dues par l’un des époux ou dues à l’un des époux,  n’ont pas pu être réglés dans le cadre du divorce, cette phase 3 va permettre aux parties de demander le partage et la liquidation du régime matrimonial.

Le juge pourra être de nouveau saisi,  à la condition pour les époux de prouver que les tentatives pour parvenir à un accord amiable ont échoué.

On considère que les parties doivent faire des efforts en vue de trouver par eux-mêmes une solution amiable au règlement de leur patrimoine avant de saisir le juge.

Chacune de ces 3 étapes va contenir en elle-même des difficultés, des choix importants à faire, propre à votre situation personnelle.

Il faut donc être conseillé et accompagné par votre avocat tout au long de la procédure.