Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

 

montgolfières dans le cielNon cela est impossible car la Loi l’interdit. 

Il s’agit d’un mythe urbain qui fait croire à certaines personnes résidant à l’étranger ou dans des villes différentes qu’ils peuvent signer une convention de divorce par consentement mutuel en n’étant pas physiquement présent au même endroit alors que cela est faux et illégal.

Le faire, c’est exposer la convention de divorce à la nullité si l’un des époux venait à contester la validité du divorce. Certains répondront qu’aucun des époux n’a intérêt à le faire…mais à y réfléchir de plus près, en a t-on la certitude absolue ?

Le confort de rester chez soi,  la simplicité du mail, les économies sur les frais de trajet ou le refus d’être dans la même pièce que son ex, n’ont pas trouvé  justification auprès du Législateur.

La loi est claire à ce sujet et sans interprétation possible.

L’ordonnance de non conciliation vient d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à un des époux.

Que vous soyez l’époux qui a obtenu la jouissance et qui se défend contre l’action de votre ex ou que vous soyez l’époux qui sollicite la suspension de l’exécution provisoire, le recours à un avocat n’est pas un luxe car pour gagner il faut s’en donner les moyens.

Il s’agit d’un domaine qui nécessite une bonne maîtrise de la technique juridique et des règles procédurales.

Le domicile conjugal constitue un enjeu capital.

J'en avais parlé dans deux articles : En cas de conflit peut-on quitter le domicile conjugal pendant quelques jours ou partir du jour au lendemain ?

Une décision de la Cour de Cassation du 10 janvier 2007 a répondu par l’affirmatif.

L’article 1751 du Code civil le permet.

Est-ce pour autant qu’un logement de fonction est systématiquement attribué à l’époux non salarié qui le demande ? Non.

J’ai récemment obtenu gain de cause dans la défense d'un père de famille, qui travaillait, qui subvenait aux besoins de sa famille, sa femme ne travaillant pas, qui s’occupait des tâches ménagères, qui faisait les courses et s’occupait très bien de ses enfants et… à qui on demandait tout simplement de déguerpir.

L’épouse avait en effet demandé l’attribution de la jouissance du domicile conjugal qui était un logement de fonction, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007.

gateau au citronLa Cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016 vient de répondre par la négative. Cela peut sembler un peu surprenant de prime abord.

En effet, quand on achète un bien, il est essentiel de connaître le prix de la chose.

On pourrait se dire la même chose de l’attribution préférentielle.

L'attribution préférentielle est un mode de partage de l'indivision, une manière d'en sortir.

La réponse de la Cour de Cassation a le mérite d’obliger les Cours d’appel à interroger les parties pour obtenir les informations nécessaires avant de rendre leur décision mais a l’inconvénient de permettre une attribution préférentielle de principe à l’un de l’ex-époux sans parler chiffre…