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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Immobilier

Le label BBC (Bâtiment Basse consommation) concerne les demandes de permis de construire déposées avant le 31 décembre 2012.

Depuis le 1er janvier 2013, c’est la RT 2012 (réglementation thermique) qui est en vigueur avec des normes de consommation maximales plus faibles que celles du label BBC.

Il est très fréquent que la banque (postale) qui vous a accordé le prêt à taux zéro vous réclame le label BBC au lieu de la RT 2012. La matière n’est pas toujours simple !

Référez vous à votre contrat de réservation, à l’acte authentique de vente, au procès-verbal de livraison…

Si le sujet vous intéresse, vous pouvez lire mon article sur VEFA et PTZ : que faire en cas de non obtention de l’attestation RT 2012 ?

...Encore un avocat qui raconte des choses incompréhensibles…

Bonne nouvelle, tout vous sera expliqué.

Moins bonne nouvelle, si vous avez tout compris du 1er coup… c’est que vous êtes concerné !

Entrons dans le vif du sujet, mon article simple et pratique va vous permettre de répondre à la banque qui vous a fait un prêt à taux zéro pour acheter votre appartement neuf ou maison sur plan et qui vous réclame, comme prévu, l’attestation de la réglementation thermique 2012….sauf que vous ne l’avez pas.

Si le vendeur a signé un document écrit accepté par l’acheteur, non le vendeur ne peut pas se rétracter.

Pour exemple :

Un acheteur fait une offre ferme d’achat à un prix déterminé, si le vendeur accepte l’offre par écrit, d’un point de vue juridique la vente est parfaite. Cette offre acceptée a la valeur d’un contrat même s’il est rédigé de manière très simple.

Attention aux fausses croyances !!

Tout dépend des circonstances mais dans la plupart des cas, il s’agit d’une rétention -totalement- abusive.

Dans ces conditions, le notaire n’a pas le droit de restituer le dépôt de garantie si les deux parties ne sont pas d’accord. Ce n’est pas un parti pris du notaire mais une véritable obligation de conserver les fonds dans l’attente d’un accord des deux parties ou d’une décision de justice.

Le principe légal étant que dès que le dépôt de garantie doit être restitué sans délai à l’acquéreur dès lors que l’une des conditions suspensives de la promesse de vente n’a pas été réalisée sans faute de la part de l’acheteur.

Pour exemple, si l’acheteur a parfaitement respecté les délais pour demander le prêt et ne l’a pas obtenu, il est en droit de réclamer son dépôt de garantie.

En pratique ce n’est pas toujours aussi simple; l’acheteur a pu oublier de prévenir le notaire ou le vendeur qu’il n’a pas obtenu son prêt ou l'a fait hors délai.

Depuis la Loi du 6/08/2015, le délai de rétractation de l’acheteur particulier d’un logement destiné à l’habitation est désormais de 10 jours -et non plus de 7 jours comme auparavant- à compter de la promesse de vente.

Le point de départ du délai de rétractation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente ou la compromis de vente ou du lendemain de la remise de l'acte (dans ce cas il sera établir une attestation de remise selon des modalités fixées par décret) (article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation).

L’acquéreur d’un local commercial ne dispose pas d’un tel droit si cela n’a pas été prévu et l’acquéreur d’une propriété agricole dispose de ce droit de rétractation mais dès l’engagement d’acheter et non de la promesse.

On s’intéresse toujours à l’acquéreur mais qu’en est-il du vendeur, a-t-il le droit de se rétracter, la réponse est ici ?