Ma procédure...

Immobilier

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Titre Date de modification
Vente et durée de validité d’un diagnostic au plomb 11 avril 2013
Pas d’obligation légale pour le vendeur de faire le diagnostic sur les mérules 10 avril 2013
Vente et diagnostics obligatoires 10 avril 2013
La promesse de vente est-elle nulle en cas de décès du vendeur ? 22 janvier 2013
Divorce : exonération d'impôts sur la plus-value immobilière 7 février 2013
Que faire en cas de refus de consignation des frais d’expertise ? 3 septembre 2012
Qui doit payer les frais d'expertise judiciaire? 24 septembre 2012
L'expert nommé est incompétent : comment le remplacer ? 30 août 2012
Réserves à la livraison d'un VEFA et garantie de parfait achèvement 10 février 2012
Est-on indemnisé en cas de non-obtention d’un label promis en VEFA ? 1 mars 2012
Simplication des formalités sur les constructions existantes 1 février 2012
Vers un allégement de la taxation des plus-values sur les résidences secondaires ? 11 janvier 2012
La nouvelle taxation sur les plus-values immobilières 20 octobre 2011
Droit immobilier : un domaine de spécialiste 2 février 2012
Que se passe- t-il une fois que le tribunal a désigné un expert judiciaire ? 9 septembre 2011
J'ai un dégât des eaux, dois-je recourir à une expertise judiciaire ? 17 mai 2011
Mon épouse et moi-même sommes séparés mais elle a gardé les clefs de mon appartement, puis-je le louer ? 1 mai 2012
Le bail est au nom de mon mari puis-je rester dans le logement en cas de divorce ? 22 avril 2011
Je me suis installée dans l’appartement de mon fiancé puis nous nous sommes mariés, quels sont mes droits sur ce logement ? 31 janvier 2011
Promesse de vente signée avant mariage, à qui appartiendra le bien ? 17 mai 2013
J’ai acheté mon appartement il y a 2 mois. Je viens de me marier. A qui appartient le bien ? 29 janvier 2011

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