Mon mari a été condamné à payer les crédits, devrai-je le rembourser ?
Contrairement aux idées reçues, le fait que vous n’ayez pas besoin aujourd’hui de rembourser les crédits de la famille ne signifie pas pour autant que vous n’aurez pas à le payer demain.
Lorsque vous êtes propriétaires du domicile conjugal et qu’il existe un crédit, l’ordonnance de non conciliation peut prévoir :
1) Condamnation de votre mari à payer l’intégralité du crédit, c’est-à-dire de payer à votre place mais dans ce cas il ne s’agit pas toujours d’un cadeau…
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Comment supprimer définitivement une interdiction de sortie du territoire ?
Si vous en avez marre de demander l’autorisation de l’autre parent à chaque fois que vous voulez partir en vacances avec vos enfants en dehors du territoire français, et qu’aucune raison objective ne justifie une interdiction de sortie du territoire, demandez la suppression définitive de cette interdiction.
L’interdiction de sortie du territoire est prononcée par un juge quand il existe un risque d’enlèvement de l’enfant par l’un des parents.
Le juge s’appuie sur le profil de chacun des parents et des relations entre les parents pour décider s’il faut prononcer une IST.
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Comment partir en vacances malgré une interdiction de sortie du territoire ?
Deux solutions existent : soit on fait supprimer temporairement cette interdiction de sortie du territoire,
soit on la fait supprimer définitivement.
Pour une suppression temporaire de l’IST, les parents doivent faire une démarche spécifique auprès du commissariat pour donner leur accord au voyage prévu (pays de destination, durée). Le commissariat se chargera alors de faire mentionner cette autorisation temporaire sur le Fichier de personnes recherchées qui est consultée par la police des frontières.
Quand l’un des parents refuse de donner son autorisation, il est possible de saisir le juge afin d’obtenir une suppression temporaire judiciaire de l’IST.
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Comment supprimer temporairement une interdiction de sortie du territoire ?
Quand vous avez un jugement qui prévoit une Interdiction de sortie du territoire français (IST) de votre enfant sans l’autorisation des deux parents (article 373-2-6 du Code Civil), vous devez savoir que cette mesure a été portée sur le Fichier de personnes recherchées que la police des Frontières consulte.
Toutefois, il est possible de supprimer temporairement cette interdiction en faisant une démarche spécifique auprès du commissariat.
Il s’agit d’une levée temporaire de l’IST. Cette démarche remplace l’ancienne autorisation délivrée par les mairies comme je l'ai expliqué ici.
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Dans quels cas faut-il une autorisation de sortie du territoire ?
Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie du territoire anciennement délivrée par les mairies n’existe plus, voir ici.
Un enfant muni d’un passeport (avec ou sans visa) ou d’une pièce d’identité peut donc voyager seul, accompagné d’un de ses parents.
Cependant, s’agissant de parents séparés, selon votre situation personnelle, il faudra parfois tout de même autoriser la sortie du territoire français, non via mairie mais via commissariat.
Plusieurs cas peuvent se présenter :
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Les concubins et l'ISF
Les concubins sont des couples de personnes, hétérosexuelles ou homosexuelles, ayant choisi de ne pas se soumettre au régime légal du mariage ou du PACS.
La concubine délaissée n’a d’ailleurs aucun droit à réclamer une pension ou une prestation compensatoire en cas de séparation comme y a droit une personne mariée.
L’égalité des droits n’est pas la même pour tous, pourtant…. l’égalité des impôts oui !
Les concubins notoires sont considérés comme un seul et même foyer fiscal en matière d’impôts sur la fortune.
Bail d'habitation et délai de rétractation ?
Quand un locataire et un propriétaire signent un contrat de bail d’habitation, il peut arriver que l’un des deux souhaite « annuler » le bail.
La question est de savoir s’il existe un délai de rétractation ou de réflexion comme en matière de compromis de vente.
La réponse est négative, il n’existe pas de délai de réflexion ni de rétractation après la signature du bail qui permettrait au locataire ou au propriétaire de se désengager du contrat signé.
Excepté un accord amiable entre les deux signataires, il faut respecter les termes du bail en donnant un congé avec respect du délai de préavis.
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