VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE JEUDI 19 JANVIER 2023 à 14hO0
A l’audience du Juge de l’Exécution « Ventes immobilières », au Tribunal Judiciaire de Paris,
Dans un ensemble immobilier sis à PARIS 13ème
Au 7 Square Dunois
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE JEUDI 19 JANVIER 2023 à 14hO0
A l’audience du Juge de l’Exécution « Ventes immobilières », au Tribunal Judiciaire de Paris,
Dans un ensemble immobilier sis à PARIS 13ème
Au 7 Square Dunois
Connaissez-vous les paroles de la chanson des Inconnus « Rap-tout» ?
« Salut mec, ça va, tu vas bien ?... »
Lors d’un divorce, votre ex peut tout raper...
Vous avez du mal à comprendre pourquoi il vous faut payer :
et laisser le chien…
Oui si les deux parents sont d’accord pour s’arranger.
Non s’il n’y a pas d’accord car la pension alimentaire est forfaitaire et globale. Le droit de visite et d'hébergement reste un droit et non une obligation.
Ce refus peut s’expliquer quand :
Dans les deux cas, il est possible de prévoir un rattrapage ultérieur: par exemple, des droits de visite plus fréquents, une résidence prolongée chez l’autre parent, si le confinement se poursuit ; l’autre parent pourrait prendre l’enfant en deuxième partie de confinement ce qui éviterait des allers-retours, rajouter des jours aux prochaines vacances scolaires etc
Essayez de faire preuve de souplesse.
Après la séparation d’un couple, se protègent le mieux, les parents qui ont compris que le calcul des souffrances respectives était vain, que jamais ils n’auraient la satisfaction de comptes enfin soldés.
Ceux là ont compris qu’ils se pourriraient la vie et ensuite celle de leurs enfants, en perpétuant l’inaccessible quête d’une ardoise définitivement équilibrée.
Le ministère de la Justice a publié un communiqué de presse pour préciser dans les contours du droit de visite et d'hébergement.
Tout en préservant les droits parentaux, il est rappelé que les allers-retours des enfants doivent être limités, quitte à allonger les périodes de vie chez l'un et l'autre des parents.
Plusieurs cas d’obstruction à la vente peuvent se présenter :
Vous avez l’impression d’être complètement coincé(e).
Pourtant des solutions judiciaires existent.
1. Demander l’attribution préférentielle
Elle est possible si vous avez conclu un PACS avec votre ex.
Elle n'est pas possible pour les concubins.
2. Demander la mise en vente aux enchères
C'est une solution des plus efficaces pour sortir de la quadrature du cercle et débloquer la situation.
Je sais...ce n'est pas ce que vous souhaiteriez car vous seriez également perdant à brader votre bien.
Le monde est en pause, on prend le temps, on relativise. Les tribunaux sont fermés sauf « vraies urgences » (conjoint violent, immeubles en ruines risquant de s’effondrer…).
Pourtant malgré cette période extra...ordinaire, l'aventure familiale continue !
Vous ne cessez pas d’être papa ou maman, votre amour et votre immense tendresse pour vos enfants sont plus que jamais présents ! Rien de plus normal et de légitime.
Si le Covid19 est un pestiféré qu’on souhaite éloigner, vous pouvez aussi avoir cette impression si on vous empêche de voir vos enfants.
Je vais donc vous parler du principe et de l’exception.
L’indemnité d’occupation est fixée par les tribunaux selon 2 manières :
1. L’estimation selon la valeur locative
Il s’agit d’un avis de valeur donné à un moment T.
Cette estimation est faite par une ou plusieurs agence(s) immobilière(s) du quartier de préférence, qui connaissent bien le secteur.
Cette estimation peut donc varier selon l’état du bien.
Mon conseil : faîtes faire ces estimations tant que vous demeurez encore dans la maison.