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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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clef marqué du mot succèsLa Cour de Cassation a eu à se prononcer dans un arrêt du 4 octobre 2011 n° 10-21.225 (n°928 F+P+B)  sur le cas des revenus générés par un brevet d’invention déposé par le mari.

Le mari était l’inventeur d’un premier brevet avant le 1er janvier 1988  et d’un second brevet déposé après cette date, il percevait de confortables revenus à ce titre.

Entre temps le couple a engagé une procédure de divorce et la date des effets du divorce avait été fixée au 1er janvier 1988.

Il s’agissait donc de savoir si les revenus issus du 2ème brevet pouvaient bénéficier à l’épouse en dépit du divorce, le droit de propriété sur le brevet appartenant indiscutablement au mari.

 L’ex-femme avait saisi la Cour d’appel d’Amiens qui lui a donné raison en considérant que les redevances issues du 2ème brevet devaient faire partie pour moitié à l’actif de l’indivision post-communautaire.

Que nenni a répondu la Cour de Cassation.

La décision de la Cour d’appel a été cassée, la Cour de Cassation a rappelé que :

-Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle

-Il s'en déduit que les redevances à percevoir au titre de l'exploitation d'un brevet par un conjoint, en sa qualité d'inventeur, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire lorsque le brevet a été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale entre époux.

Derrière ce cas d’espèce qui concerne un brevet d’invention, il faut retenir le principe selon lequel un bien acquis ou créé par un époux postérieurement à la dissolution de la communauté lui appartient personnellement et exclusivement.

Conseil aux esprits créatifs et entrepreneurials : renseignez-vous auprès de votre avocat avant d’entreprendre de grandes choses au risque de devoir partager alors que vous êtes déjà en cours de séparation (ex : déposer un brevet d’invention, acquérir un fonds de commerce, créer une société, se faire licencier etc).