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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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horlogeAucune augmentation ni  diminution du montant de la prestation compensatoire ne peut avoir lieu en raison du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire.

En effet, la prestation compensatoire reste un versement en capital donc insusceptible de modification de montant même si elle est versée sous forme de pensions périodiques sur 8 ans.

Seules les modalités de paiement peuvent être revues, c’est-à-dire que le débiteur peut demander à payer au-delà des 8 ans ou faire un paiement anticipé.  Dans les deux cas, il faut saisir le juge par l’intermédiaire de votre avocat (article 1136-1 et 1136-2 du Code Civil).

Pour rappel, quand le débiteur ne peut pas payer la prestation compensatoire en une seule fois sous forme de  capital, il peut demander au juge l’autorisation de la payer forme de pensions  alimentaires sur 8 ans au maximum. Il doit démontrer qu’il est dans l’impossibilité de payer le capital en une fois.

Ce paiement sous forme de « versements périodiques indexés » se fait généralement tous les mois, comme une pension alimentaire.

Il faut faire cette demande dans le cadre du divorce, le juge ne peut pas l’octroyer d’office si cela n’a pas été demandé par le débiteur.

L’article 275 du Code Civil prévoit que :

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

D’un point de vue fiscal, le créancier de la prestation compensatoire doit déclarer les versements reçus comme des revenus, il sera imposé au titre des impôts sur les revenus.

Le débiteur pourra quant à lui déduire les versements faits pour diminuer le montant de ses impôts sur le revenu.

A la date prévue par le jugement de divorce, le débiteur doit indexer une fois par an le montant des versements périodiques en fonction de l’indice des prix à la consommation, comme en matière de pension.

En résumé, même si vous êtes au chômage ou que votre ex s’est remarié, vous ne pourrez pas demander de modification du montant de la prestation compensatoire versée sur 8 ans.

En revanche,  si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère,  elle pourra être suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties (article 276-3 du Code Civil). Seule une diminution est possible, jamais une augmentation.