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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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billets de banqueAu moment d’un divorce,  notamment par consentement mutuel, les époux propriétaires de biens immobiliers doivent liquider leur régime matrimonial avant de passer devant le juge.

C’est-à-dire qu’ils doivent partager leur patrimoine immobilier en cas d’achat d’un bien avant leur mariage ou pendant leur mariage.

Afin de préserver l’égalité dans le partage, un des époux va verser à l’autre une soulte ou lui racheter sa soulte s’il rachète sa part de la maison, voici ici.

La soulte est une somme d’argent destinée à compenser les inégalités de partage.

Le versement de la soulte peut se faire :

  • soit immédiatement dès homologation du divorce par le juge

Ex : le couple a vendu un bien immobilier, une partie du prix de vente restera séquestré entre les mains du notaire qui ne pourra verser la soulte à l’époux concerné que si le juge homologue la convention de divorce. Il convient dans ce cas de signer un acte d’acquiescement avant de verser la soulte pour éviter toute contestation ultérieure du jugement de divorce.

  • soit dans les trois mois à compter du jour où le jugement de divorce sera devenu définitif

Ex : en cas de divorce par consentement mutuel le jugement devient définitif à ce moment ci, en cas de divorce contentieux c’est plus compliqué selon qu’il y ait eu appel ou non, pourvoi en cassation ou non, consultez un avocat.

  • soit selon un échéancier convenu entre les époux, avec ou sans intérêts au taux légal

Enfin, le versement de la soulte peut se faire hors de la comptabilité du notaire, c'est-à-dire que les  parties feront leur propre affaire du paiement.

Il existe des garanties pour assurer le paiement de la soulte voir ici.