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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 200 €)
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Qu’il s’agisse de la livraison d’un bien ou de la livraison des travaux, la clause d’un contrat qui prévoit que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et que leur dépassement ne pourra donner pas lieu à dommages et intérêts est une clause abusive au sens des articles 1135 du code civil et L.132-1 du Code de la Consommation.