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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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La soulte est une somme d'argent qui est due à une personne dans le cadre d'un partage (liquidation du régime matrimonial, succession, indivision).

Quand la soulte est d’un montant important ou qu’elle doit être versée sur plusieurs années (voir les délais de paiement), l’époux bénéficiaire de la soulte peut demander une garantie de versement.

Il est ainsi possible de demander au notaire qui établit l’acte liquidatif du régime matrimonial de prendre une inscription de privilège de copartageant en application de l’article 2374-3 du Code Civil.

Le bénéficiaire de la soulte devra remettre au notaire au plus tard dans les quinze jours après l’homologation de l’acte liquidatif, la copie exécutoire du jugement de divorce.

Si le privilège n’a pas été inscrit dans le délai légal, il devient une hypothèque légale (il s’agit d’un gage sur un actif immobilier afin de garantir un paiement ou un remboursement d’un créancier en cas de défaut).

Dans les deux cas, vous serez protégé et pourrez demander la vente du bien en cas de non paiement.

Attention, il faut faire cette demande expresse au notaire, à défaut il est indiqué dans l’acte liquidatif du régime matrimonial que vous dispensez expressément le notaire de procéder à cette inscription.

Si vous n’aviez pas fait attention et que vous n’avez pas pris de garantie, que votre ex ne paie pas la soulte, dès lors qu’il est propriétaire, vous pouvez encore demander une inscription d’hypothèque légale même si cela n’avait pas été fait lors du divorce.