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Titre Date de modification
Suis-je redevable des loyers après la vente de mon fonds de commerce ? 7 février 2013
Le commerçant étranger a-t-il le droit au renouvellement de son bail commercial ? 28 août 2012
Comment calculer l’indemnité d’éviction ? 7 mars 2011
Mon propriétaire a refusé de renouveler mon bail, est-ce que j’ai droit à une indemnisation ? 11 janvier 2012
Pourquoi parle-t-on de bail 3-6-9 ? 11 janvier 2012

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Maître Catherine LAM, Avocat à la Cour d'Appel de Paris

26, rue des Petits Champs - 75002, Paris - FRANCE - Google +

Tél. : 01 42 60 33 88