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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Le bail communément appelé 3-6-9 (ans) est le bail commercial qui accord un statut protecteur aux  entreprises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, qui exploitent, dans des locaux commerciaux, un fonds de commerce ou un fonds artisanal.

Sa durée est particulièrement longue afin de permettre aux entreprises de développer durablement leur fonds de commerce.

Le bail est conclu pour 9 ans mais tous les 3 ans, le locataire- et lui seul- peut y mettre fin.

Au bout des 9 ans, le droit est en principe renouvelé par le bailleur qui adresse au locataire via un huissier un congé avec offre de renouvellement.

Si le bailleur veut mettre fin au bail à l’issue des 9 ans, il fera alors délivrer au locataire un congé sans offre de renouvellement à la condition de payer au locataire une indemnité d’éviction (Lisez aussi Comment calculer l'indemnité d'éviction ?).

Ce droit du locataire est aussi appelé propriété commerciale car finalement c’est le propriétaire qui doit payer pour récupérer son bien.

Cela se justifie par le fait qu’en refusant de renouveler le bail, le bailleur empêche le locataire de revendre son fonds de commerce ou son droit au bail, ce qui lui cause un préjudice important qui doit être indemnisé.

Si cet article vous a intéressé, lisez aussi Mon propriétaire a refusé de renouveler mon bail, est-ce que j’ai droit à une indemnisation ?