Copropriété

L’acquéreur ne doit payer les charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.

Un immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation du bien et conformément à sa destination (article R.261-1 CCH).

Dans une décision du 22 janvier 2014 la Cour de Cassation a répondu à la question.

appartementLe mesurage de surface de la Loi Carrez  du 18 décembre 1996 entrée en vigueur le 19 juin 1997 est obligatoire pour les lots en copropriété.  

La durée de validité d’un tel mesurage est illimitée.

Sont exclus de ce mesurage les caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots inférieurs à 8m², les terrains à bâtir et les maisons individuelles.

L'article 4-1 du décret du 23 mai 1997 détaille les surfaces à prendre en compte pour le mesurage.

L’article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou à défaut tout contrat réalisant la vente (c’est-à-dire l’acte notarié) doit comporter la superficie.

La communication entre syndic et syndicat des copropriétaires n'est pas toujours aussi satisfaisante qu'on le souhaite.

Non le syndic n'a pas d'obligation légale de demander autorisation au syndicat des copropriétaires avant de licencier le personnel de l'immeuble mais par prudence il a intérêt à le faire.

Lorsque le syndic a licencié le gardien de l'immeuble sans avoir demandé l'autorisation au syndicat des copropriétaires, certains copropriétaires peuvent se sentir bafoués et vouloir stopper le licenciement. Cependant, attention à ne pas mettre le syndicat des copropriétaires dans une position délicate dans le cadre d'une contestation par le gardien d'immeuble de son licenciement devant le conseil des Prud'hommes.