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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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appartementLe mesurage de surface de la Loi Carrez  du 18 décembre 1996 entrée en vigueur le 19 juin 1997 est obligatoire pour les lots en copropriété.  

La durée de validité d’un tel mesurage est illimitée.

Sont exclus de ce mesurage les caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots inférieurs à 8m², les terrains à bâtir et les maisons individuelles.

L'article 4-1 du décret du 23 mai 1997 détaille les surfaces à prendre en compte pour le mesurage.

L’article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou à défaut tout contrat réalisant la vente (c’est-à-dire l’acte notarié) doit comporter la superficie.

Sanctions en cas d’absence d’indication de la superficie

Si la superficie n'est pas indiquée, l'acheteur peut intenter une action en nullité de la vente dans un délai d'un mois à compter de la signature de l’acte authentique.

Toutefois, si vous signez l’acte définitif de vente chez le notaire, vous ne pourrez pas demander la nullité de la promesse de vente ou du compromis de vente fondée sur l'absence de mention de cette superficie dans la promesse ou compromis de vente.

Si la superficie réelle du bien est inférieure à plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente,

L'acheteur peut demander au vendeur de diminuer le prix proportionnellement à la superficie déclarée en surplus. A défaut d’accord amiable, il faudra saisir le Tribunal pour obtenir une diminution de prix et ce sous un délai d’un délai d'un an à compter de la signature de l'acte.

Si la superficie est supérieure à celle indiquée dans l'acte, le surplus ne donne lieu à aucun supplément de prix.

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