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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
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L’indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

L’article L 145-14 du Code de Commerce prévoit que cette indemnité comprend notamment

- la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession,

- augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation,

- ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

Les négociations commencent alors et l’enjeu est naturellement pour le locataire de fixer cette indemnisation à la hausse tandis que le bailleur fera tout pour la fixer à la baisse.

L’avocat habitué à ce type d’affaires saura vous conseiller.

Si aucune accord n'est trouvé il faudra demander une expertise judiciaire (lire aussi Que se passe-t-il une fois que le tribunal a désigné un expert judiciaire?)