Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

La décision de non conciliation vous avait condamné à payer un devoir de secours à votre ex- conjoint(e) sous la forme d’une pension alimentaire mensuelle au titre des mesures provisoires.

Quelque temps plus tard, vous avez enfin reçu votre jugement de divorce et vous vous demandez jusqu’à quand vous devez payer une pension alimentaire.

En droit, vous pouvez cesser de payer la pension :

  1. Si les deux époux ont acquiescé au jugement en signant un acte d’acquiescement et ce à compter de la date de la signature du second acte d’acquiescement
  2. Si les mesures provisoires sont devenues caduques (pas de procédure au-delà des 30 mois du prononcé de l’ordonnance de non conciliation)
  3. S’il y a eu un rejet définitif de la demande de divorce (article 258 du code civil) ex : divorce pour faute non caractérisé
  4. Si la décision de divorce est définitive, c’est-à-dire qu’elle a été signifiée par huissier et qu’aucun recours n’a été formé (ni appel ou ni pourvoi en cassation)

Sur ce dernier point, il faut savoir que tant que le jugement de divorce n’a pas acquis autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que l’affaire pourrait être à nouveau rejugée, il faut continuer à payer la pension alimentaire.

cerisier en fleurs

J’aurai décidément connu le divorce sous toutes ses grandes réformes, quatre en tout :

  1. La réforme issue de la Loi du 11 juillet 1975, il reste encore quelques litiges sur la prestation compensatoire du temps où elle était versée à vie
  2. La réforme issue de la Loi du 26 mai 2014 qui est la loi appliquée aux procédures actuelles et avant l’entrée en vigueur de la Loi du 23 mars 2019 dont je vais vous parler
  3. La réforme du divorce par consentement mutuel issue de la Loi du 17 novembre 2016
  4. Enfin, la réforme issue de la Loi dite de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 dont il est sujet dans ce billet

Tout cela ne me rajeunit pas mais un avocat est comme le -bon- vin, il se bonifie avec le temps ^^.

1. Date de l'entrée en vigueur : à compter du décret d'application et au plus tard le 1er septembre 2020

Bien que cette Loi ait été promulguée le 25 mars 2019, certaines de ses dispositions et notamment celles concernant les procédures de divorce contentieuses n’entreront en vigueur, qu’à la date fixée par un décret d’application qui n’a pas encore été publiée.

Dans tous les cas, la Loi prévoit que la procédure de divorce contentieuse sera réformée en profondeur au plus tard le 1er septembre 2020. 

Il peut arriver pour diverses raisons que des époux décident de vendre un bien immobilier commun avant que le divorce ne soit prononcé.

Or l’un des époux peut avoir des créances à faire valoir contre l’autre ou des récompenses à réclamer sur la communauté pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale.

Il peut aussi arriver qu’une épouse bloque la totalité du prix de vente pour s’assurer du bon paiement de la prestation compensatoire qu’elle a demandée. Le prix bloqué peut parfois être sans commune mesure avec la prestation compensatoire que percevra effectivement l’épouse après qu’un tribunal en aura fixé le montant. Prestation réclamée n’est pas prestation fixée. Sachant qu’une procédure de divorce peut durer des années, l’époux privé de sa quote-part du prix, peut subir un véritable préjudice (impossibilité de racheter, perte de chance d’obtenir un crédit à l’approche de la retraite) qu’il conviendra d’évaluer.

Bref, l’époux créancier par crainte que l’autre époux ne soit insolvable au moment de payer peut bloquer le prix de vente entre les mains du notaire.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée (article 1070 du Code de Procédure Civile).

En d’autres termes, la Loi prévoit que la compétence du juge aux affaires familiales est fixée une fois pour toute, à compter du dépôt de la requête en divorce. 

Le juge saisi en premier lieu qui aura à connaître du divorce sera celui qui fera office de juge conciliateur puis de juge du divorce.

Le déménagement de l’un ou l’autre des époux après l’ordonnance de non conciliation n’a donc pas d’incidence sur la compétence territoriale du Juge.  

L’assignation en divorce devra désigner le tribunal initialement saisi du divorce.

Pour approfondir le sujet, vous pouvez lire ce billet sur Comment se déroule une procédure de divorce ?

La même question de compétence pourrait se poser  au moment de la liquidation du régime matrimonial quand l'un des époux a déménagé, billet ici