Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

Si après le prononcé du divorce, un litige s'élève entre les époux sur l'une de ses conséquences du divorce, l’article 1072 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est

  • En cas d’autorité parentale exclusive, le juge du lieu où réside l'époux qui a l'exercice de l'autorité parentale lors de l'introduction de l'instance.
  • En cas d'exercice en commun de l’autorité parentale (cas le plus fréquent),  le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux chez qui a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs  (= celui qui a la « garde »)

Un avocat peut plaider dans toute la France et les DOM-TOM.

Si vous résidez en Ile de France ou plus particulièrement à Paris, vous prendrez un avocat de Paris.

Un avocat du barreau de Paris peut postuler de droit devant les tribunaux de Paris, Bobigny et Nanterre, c’est-à-dire qu’il peut y faire tous les actes de procédure liés à une affaire.

Un avocat du barreau de Paris doit avoir un avocat postulant pour les autres tribunaux (Versailles, Meaux, Melun, Marseille etc…).

Imaginons un couple propriétaire d’une maison, ils veulent divorcer mais ni l’un ni l’autre n’a les moyens de se reloger ailleurs.

Pour pouvoir se reloger ailleurs et disposer des fonds nécessaires, ils devront vendre leur maison.

En attendant, bon an mal an ils sont obligés de rester dans le même logement car ils n’ont pas d’autre solution mais veulent tout de même divorcer.

L’article 1070 du Code de procédure Civile prévoit que

Le tribunal de grande Instance territorialement compétent dans les affaires de divorce est :

- le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille (si vous vivez encore ensemble)

- si vous ne vivez plus ensemble et que vous avez chacun des résidences distinctes, le tribunal compétent est celui du lieu où réside l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs

- dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande (tribunal dans le ressort du domicile du défendeur)

En cas de demande conjointe (divorce par consentement mutuel), le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Votre avocat saura choisir pour vous mais Où prendre son Avocat ?