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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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calendrierL’article 238 du Code Civil dit qu’il faut vivre séparé depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce.

Ces 2 années de séparation doivent donc être remplies au moment de l’assignation en divorce.

La date du dépôt de la demande en divorce importe peu.

Entre la date de la séparation, du déménagement, du dépôt de la requête en divorce, de l’ordonnance de non-conciliation, de l’assignation, les gens qui divorcent ne comprennent pas toujours comment se calculent ces 2 ans et quand il faut avoir rempli ces 2 ans de séparation d'un point de vue procédural.

Le point de départ de ces deux ans se fait à compter de la séparation et plus exactement à partir de la cessation de communauté de vie.

Par conséquent, il faut prouver le point de départ de la séparation, c'est-à-dire prouver que vous n’habitez plus sous le même toit.

Dans certains cas, les époux bien que séparés vivent encore ensemble pour des raisons matérielles (mise en vente de la maison, impossibilité financière de loger séparément etc), il faudra dans ce cas, consultez votre avocat pour voir quelle procédure de divorce engager selon votre situation.

Dès lors que vous avez « cumulé » 2 ans de séparation, que vous ne souhaitez pas faire un divorce pour faute et qu’aucun divorce par consentement mutuel n’est possible car votre ex est parti sans laisser d’adresse ou parce qu’il refuse de divorcer, vous pouvez engager la procédure de divorce pour altération du lien conjugal.

Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas engager la procédure de divorce avant d’être séparés depuis 2 ans.

Le point non négociable pour ce type de divorce est qu’au moment de cette assignation, vous devez prouver, par des documents écrits, une séparation depuis 2 ans.

Prenons un exemple : Scarlett et Rhett se sont séparés et vivent séparément le 20 janvier 2013.

Aussi bien Scarlett et Rhett peuvent engager la procédure de divorce :

  • soit dès le 21 janvier 2013 et obtenir une ordonnance de non conciliation (phase 1). Il faudra attendre le 20 janvier 2015 pour continuer la procédure de divorce par l’assignation (phase 2).
  • soit attendre le 20 janvier 2015 pour engager la procédure mais Scarlett et Rhett mettront un peu plus de temps à divorcer car ils devront quand même passer par la phase 1 et la phase 2, soit quelques mois de procédure en plus.

La longueur de la procédure d’un divorce en altération dépend bien évidemment du tribunal saisi car chaque tribunal a un agenda et un nombre d’affaires différent.  Consultez votre avocat afin de ne pas perdre de temps.

Il est parfois possible d’échapper au délai des 2 ans de séparation, comme je l’ai expliqué ici.

Si voulez en savoir davantage sur les 3 phases d'un divorce, c'est ici.