Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

Si vous divorcez trop vite après avoir acquis la nationalité française par mariage, il existe une présomption de fraude qui pèse sur celui qui vient d'acquérir la nationalité.  

En effet, cette présomption de fraude existe lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du même Code.

New-York CityOui, à la condition d’avoir :

soit sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre de l’Union européenne

soit d’être ressortissant d'un État membre  et de remplir certains critères détaillés ici.

Il ne s’agit pas de 2 conditions cumulatives. Remplir l'un des deux conditions suffit pour divorcer en France.

Contrairement aux idées reçues,  on n’est pas obligé de divorcer dans le pays dans lequel on s’est marié !

Pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé à l’étranger, il faut faire une demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République. Pour savoir quel est le tribunal compétent, il suffit de savoir où le mariage a eu lieu.

Quand le mariage a été célébré en France, c'est le Tribunal de grande Instance dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage en France (rien de tel qu'un exemple : Mariage Mairie du 15ème, le Procureur de la République de Paris est compétent)

Quand le mariage a été célébré dans un pays étranger, c'est le Tribunal de grande Instance de Nantes qui est compétent.

Le site www.diplomatie.gouv.fr donne la liste des documents nécessaires.

clef marqué du mot succèsLa Cour de Cassation a eu à se prononcer dans un arrêt du 4 octobre 2011 n° 10-21.225 (n°928 F+P+B)  sur le cas des revenus générés par un brevet d’invention déposé par le mari.

Le mari était l’inventeur d’un premier brevet avant le 1er janvier 1988  et d’un second brevet déposé après cette date, il percevait de confortables revenus à ce titre.

Entre temps le couple a engagé une procédure de divorce et la date des effets du divorce avait été fixée au 1er janvier 1988.

Il s’agissait donc de savoir si les revenus issus du 2ème brevet pouvaient bénéficier à l’épouse en dépit du divorce, le droit de propriété sur le brevet appartenant indiscutablement au mari.