Divorce

L’article 1070 du Code de procédure Civile prévoit que

Le tribunal de grande Instance territorialement compétent dans les affaires de divorce est :

- le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille (si vous vivez encore ensemble)

- si vous ne vivez plus ensemble et que vous avez chacun des résidences distinctes, le tribunal compétent est celui du lieu où réside l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs

- dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande (tribunal dans le ressort du domicile du défendeur)

En cas de demande conjointe (divorce par consentement mutuel), le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Votre avocat saura choisir pour vous mais Où prendre son Avocat ?

La taxe d’habitation est due par l’occupant qu’il soit propriétaire ou locataire au 1^er janvier de l’année en cours.

On reçoit l'avis d'imposition des impôts locaux en automne.

Si vous êtes mariés, en cas de divorce, regardez dans l’ordonnance de non conciliation si le juge a prévu spécifiquement qui des deux époux doit payer la taxe d’habitation.

Même si le principe est le paiement par l’époux qui a eu la jouissance du domicile conjugal, le juge peut décider que c’est à l’autre époux ( celui qui n’habite pas dans le domicile) de la payer au titre du devoir de secours sur le fondement de l’article 212 du Code Civil si ses revenus sont bien supérieurs à ceux de l’époux ayant la jouissance du domicile.

Si rien n’est spécifié dans l’ordonnance de non conciliation car aucun des époux n’a demandé cette prise en charge par l’autre, c’est à celui qui bénéficie de la jouissance, de la payer seul.

La taxe foncière est due dès lors que vous êtes propriétaires, que vous occupiez ou pas le bien.

C'est pourquoi celui qui n'habite pas dans le bien immobilier devra quand même la payer.

En cas de divorce, il est prudent de demander dès le début de la procédure, que la taxe foncière soit payée par chacun des époux selon sa quote-part de propriété (surtout si vous n'êtes pas propriétaire à parts égales).

La taxe foncière peut cependant être mise à la charge d'un seul des deux époux propriétaires.

Attention cette prise en charge peut n’être que temporaire si...

Rares sont les avocats qui ne traitent pas d’affaires de divorce ou de droit de la famille.

Pourtant rares sont les spécialistes du droit de la famille et des divorces.

Pour avoir étudié cette matière au point d’en avoir fait un mémoire, pour avoir répondu à des milliers de questions dans ce domaine,  pour avoir pratiqué quotidiennement le droit de la famille au sein d’un cabinet d’avocats spécialisés depuis de nombreuses années, je vous propose mon expertise et mon expérience pour vous accompagner et vous défendre dans votre procédure avec stratégie et anticipation.

Mes domaines d’action en droit de la famille concernent :

- Divorces (consentement mutuel, acceptation du principe du divorce, altération du lien conjugal, faute) / séparation (personnes non mariées, pacsées)

- Indivision post-communautaire, successorale

- Liquidation de régime matrimonial (calcul des récompenses, créances entre époux, action devant le Juge aux Affaires Familiales)

- Résidence des Enfants (habituelle chez l’un des parents, alternée chez les deux parents)

- Droit de visite et d'hébergement (classique, élargi, dans un centre médiatisé) des parents, des grands-parents, des beaux-parents

- Pension alimentaire (descendants ou ascendants)

- Litiges relatifs à l’autorité parentale, délégation de l’autorité parentale

- Adoption simple ou plénière
- Changements de nom, prénom

Vous pouvez prendre contact avec mon cabinet via le formulaire de contact ou par téléphone au +33 (0)1 42 60 33 88.

Maître Catherine Lam, Avocat au Barreau de Paris.