Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

Parmi les quatre types de divorce possible en France, le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à des époux de pouvoir divorcer dès lors qu’ils vivent séparés depuis deux ans au moment de l’assignation en divorce (article 238 du Code Civil). Il faut bien entendu être en mesure de prouver cette séparation de deux ans (contrat de bail, facture EDF à son propre nom, attestations etc…).

Ce type de divorce a l’avantage d’éviter un déballage de linge sale puisqu’il n’y a pas lieu de faire état des fautes de son conjoint.

Il arrive cependant que des époux qui veulent divorcer sur ce fondement n’ont pas encore cumulé les deux ans de séparation.

En cas de séparation, si vous n’êtes pas encore passés devant le juge pour fixer qui doit payer quoi, vous devez trouver un arrangement amiable si cela est possible.

Quand vous passerez devant le juge pour fixer vos accords, vous demanderez une pension qui inclus ou non la moitié des frais de nounou.

Par nounou, j'entends l'assistance maternelle ou la baby-sitter qui vient garder vos enfants à la sortie des classes.

Si un jugement du juge aux affaires familiales a uniquement fixé le montant de la pension alimentaire sans prévoir qui doit payer les frais de nourrice, ces frais sont à payer par celui qui a recourt à la nounou.

Licenciement et transaction entre salarié et employeur font partie de toute carrière professionnelle surtout en ces temps d’instabilité économique.

Or au moment du divorce, à l’heure du règlement de comptes, l’époux salarié qui a fait profiter à sa moitié des indemnités transactionnelles qu’il perçues pour perte d’emploi, réclamera avec d’autant plus d’insistance récompenses de ces sommes que les montants étaient élevés.

Si après le prononcé du divorce, un litige s'élève entre les époux sur l'une de ses conséquences du divorce, l’article 1072 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est

  • En cas d’autorité parentale exclusive, le juge du lieu où réside l'époux qui a l'exercice de l'autorité parentale lors de l'introduction de l'instance.
  • En cas d'exercice en commun de l’autorité parentale (cas le plus fréquent),  le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux chez qui a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs  (= celui qui a la « garde »)