Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

Contact

26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 150 €)
Métro Pyramides
Me contacter par mail

Google +

crayons de couleursAprès avoir déterminé le tribunal territorialement compétent ici, il faut savoir quelle est la Loi applicable car d’elle en dépendent vos droits et obligations.

Quand des expatriés engagent une procédure de divorce en France, ce n’est pas systématiquement la Loi française qui leur sera appliquée.

Il peut exister un conflit entre 2 lois, l’une française et l’autre étrangère, il faut alors déterminer la Loi applicable au divorce international.

Depuis le règlement ROM III applicable depuis le 21 juin 2012, La loi applicable au moment du divorce sera soit la Loi choisie par les époux (article 5) au plus tard au moment de la saisine du juge, soit à défaut de choix la Loi déterminée par un système de cascade (article 8).

Les époux peuvent choisir la loi applicable parmi cette énumération (article 5) :

 a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la

convention ;

b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y

réside encore au moment de la conclusion de la convention ;

c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la

convention ;

d) la loi du for

A défaut de choix, la Loi applicable est déterminée par les critères suivants (article 8) :

- la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction,

ou à défaut,

- la dernière résidence habituelle commune des époux, à la double condition que cette

résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction,

ou à défaut,

- la loi de la nationalité commune des époux au moment de la saisine de la juridiction,

ou à défaut,

- la loi de l’État dont la juridiction est saisie.

Une exception à ce mode de détermination a été prévue en matière de conversion d’une séparation de corps en divorce. En effet, afin d’assurer prévisibilité et continuité de la loi applicable, l’article 9 prévoit que, dans ce cas, la loi applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps, sauf choix différent des époux.

Cependant si votre procédure de divorce a été engagée avant le 21 juin 2012, il faudra se conformer à l’article 309 du Code Civil.

Les règles en matière de divorce international sont complexes, il faut au préalable avec l'aide de votre avocat faire une étude de votre situation afin de pouvoir déterminer la Loi applicable pour engager une procédure.

Les législations d’un pays à l’autre diffèrent, n’accordant pas les mêmes droits aux époux en matière de pension, de prestation etc…le choix est donc fondamental.