Divorce

En cas de crises conjugales, quand l’un des époux devient violent (physiquement ou verbalement) voire dangereux pour les enfants et pour soi, il est parfois nécessaire de quitter temporairement le domicile conjugal pour se mettre à l’abri ou pour calmer les tensions.

Il est donc possible de quitter la maison quelques jours sans pour autant avoir l’intention de quitter définitivement le domicile conjugal et sans que cela puisse être considéré comme une faute dans le cadre d’un divorce.

Il faut néanmoins prendre quelques précautions, parlez-en à des amis proches, à la famille qui en cas de besoin pourront faire des attestations ou prévenez votre conjoint par un mot (mail ou sms) ou aller faire une main-courante (surtout ne partez du commissariat qu’avec la copie de la main courante).

Oui cela peut arriver qu’un juge refuse de divorcer un couple en raison de certaines suspicions, de manque de preuve ou de non respect de la procédure.

Il existe actuellement 4 types de divorce (par consentement mutuel, sur acceptation du principe du divorce, pour altération du lien conjugal, pour faute).

Chacun de ces divorces peut aboutir à un refus de divorce si les conditions ne sont pas remplies.

J’ai déjà répondu à cette question ici mais il m’a semblé nécessaire de vous donner quelques armes juridiques pour répondre au centre des impôts qui vous réclame le paiement de la totalité de la TF, quand votre ex refuse de payer sa part.

Pour rappel, cette taxe est due dès lors que vous êtes propriétaires, peu importe qui occupe le bien,  que vous soyez mariés, pacsés, séparés, en instance de divorce ou divorcés.

L’enjeu est de contester le paiement de la part de taxe foncière de votre ex.

Quand on aime on ne compte pas…mais quand on n’aime plus….

Sachez qu’aucun article du Code Général des Impôts ni un autre texte de loi n’a prévu de solidarité en matière de taxe foncière entre les deux propriétaires (séparés dans mon exemple).

Quand les époux ne vivent pas dans le même pays suite à une expatriation ou à une séparation de longue date, qu’ils n'ont pas de la même nationalité, ou qu’ils ont été mariés à l’étranger, le choix du pays dans lequel divorcer n’est pas toujours simple.

Pour déterminer le tribunal compétent, il faut se référer au Règlement Bruxelles II bis applicable depuis le 1^er mars 2005(Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27/11/2003) et relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale en matière de responsabilité parentale.