Divorce
Bienvenue sur le blog du divorce.
Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !
Catherine LAM, Avocat divorce, Paris
Est-ce à compter de la date de l’ordonnance de non conciliation, du jugement de divorce ou à compter de la date des effets du divorce ?
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Si vous divorcez trop vite après avoir acquis la nationalité française par mariage, il existe une présomption de fraude qui pèse sur celui qui vient d'acquérir la nationalité.
En effet, cette présomption de fraude existe lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du même Code.
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Pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé à l’étranger, il faut faire une demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République ou faire une procédure d'exequatur pour faire reconnaître le jugement de divorce étranger quand on a besoin de faire exécuter le jugement ( pension, prestation compensatoire, droit de visit et d'hébergement). Pour savoir quel est le tribunal compétent, il suffit de savoir où le mariage a eu lieu.
Quand le mariage a été célébré en France, c'est le Tribunal Judiciaire dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage en France (rien de tel qu'un exemple : Mariage Mairie du 15ème, le Procureur de la République de Paris est compétent)
Quand le mariage a été célébré dans un pays étranger, c'est le Tribunal Judiciaire de Nantes qui est compétent.
Le site www.diplomatie.gouv.fr donne la liste des documents nécessaires.
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Oui, à la condition d’avoir :
soit sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre de l’Union européenne
soit d’être ressortissant d'un État membre et de remplir certains critères détaillés ici.
Il ne s’agit pas de 2 conditions cumulatives. Remplir l'un des deux conditions suffit pour divorcer en France.
Contrairement aux idées reçues, on n’est pas obligé de divorcer dans le pays dans lequel on s’est marié !
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