Mariés à l’étranger, qui décide de la Loi applicable à votre régime matrimonial ?
Le juge aux affaires familiales français saisi du divorce est compétent pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial et à sa liquidation.
Quand des époux se marient à l’étranger sans contrat de mariage et décident de divorcer en France, il faut déterminer le régime matrimonial qui leur est applicable.
Parfois, en dépit du fait que les époux aient adopté un contrat de mariage devant un notaire à l'étranger, la question de la loi applicable demeure au moment du divorce.
Contrairement aux idées reçues, un juge français ne rend pas ses décisions uniquement sur la Loi française comme je l'ai expliqué dans ce billet.
Que vous viviez actuellement dans un pays étranger ou en France, sachez qu’il vous est possible de divorcer en France. J’ai expliqué 