Expatriés
Que vous soyez expatriés ou anciens expatriés revenus vivre en France, ces articles vous permettront de vous poser les bonnes questions dans le cadre d'une procédure de divorce.
Bonne lecture !
Le juge aux affaires familiales français saisi du divorce est compétent pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial et à sa liquidation.
Quand des époux se marient à l’étranger sans contrat de mariage et décident de divorcer en France, il faut déterminer le régime matrimonial qui leur est applicable.
Parfois, en dépit du fait que les époux aient adopté un contrat de mariage devant un notaire à l'étranger, la question de la loi applicable demeure au moment du divorce.
Contrairement aux idées reçues, un juge français ne rend pas ses décisions uniquement sur la Loi française comme je l'ai expliqué dans ce billet.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Que vous viviez actuellement dans un pays étranger ou en France, sachez qu’il vous est possible de divorcer en France. J’ai expliqué ici comment se déroule une procédure de divorce en France.
Les deux époux n’ont pas besoin de vivre dans le même pays pour pouvoir divorcer.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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