Sous quel délai peut-on revendre un logement acheté occupé ?
Les récents et nombreux revirements législatifs sont une vraie nébuleuse en matière de délais.
Je me suis aperçue que même mon nouveau Code civil 2016 n’était pas à jour de la dernière Loi Macron entrée en vigueur durant l’été 2015 !
J’ai donc décidé de faire un point sur l’état actuel du droit en me basant sur l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, entrée en vigueur depuis le 7 août 2015.
Vous avez décidé de revendre votre bien occupé en donnant congé à votre locataire.
Le principe est que le bailleur doit donner congé à son locataire, quel que soit le type de congé, au moins 6 mois avant la date du congé (=départ).
Mais pour autant, cela ne vous indique pas quand le locataire doit quitter les lieux !