Côté Bailleur

Les récents et nombreux revirements législatifs sont une vraie nébuleuse en matière de délais.

Je me suis aperçue que même mon nouveau Code civil 2016 n’était pas à jour de la dernière Loi Macron entrée en vigueur durant l’été 2015 !

J’ai donc décidé de faire un point sur l’état actuel du droit en me basant sur l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, entrée en vigueur depuis le 7 août 2015.

Vous avez décidé de revendre votre bien occupé en donnant congé à votre locataire.

Le principe est que le bailleur doit donner congé à son locataire, quel que soit le type de congé, au moins 6 mois avant la date du congé (=départ).

Mais pour autant, cela ne vous indique pas quand le locataire doit quitter les lieux !

Détecter le plomb dans la peinture et revêtements : le CREP

Au moment de la mise en location, à la signature du bail, le bailleur a l’obligation d’annexer au contrat de bail un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) lorsque l’immeuble a été construit avant le 1^er/01/1949.

Attention, le CREP ne concerne pas les canalisations d’eau, lisez le billet à ce sujet si cela vous intéresse.

Il s’agit d’une obligation légale qui pèse sur le bailleur depuis le 12/08/2008.

J’ai expliqué dans ce billet quels étaient les bénéficiaires d’un transfert de bail en cas de décès du locataire (le conjoint survivant, le concubin notoire etc).

Mais lorsqu’il s’agit d’un couple marié séparé depuis plusieurs années, les choses peuvent se compliquer. Quand chacun a refait sa vie et habite séparément, il n’y a pas de raison pour que le conjoint survivant soit contraint de payer les arriérés de loyers depuis le décès du locataire en titre.

Cela fait des mois que votre locataire a cessé de payer ses loyers, que vous ne parvenez pas à le joindre et d’après votre enquête auprès du voisinage, personne ne l’a vu dans l’immeuble depuis très longtemps.

Il s’agit du locataire parti à la cloche de bois…

Pour autant vous ne pouvez pas rentrer de force, changer les serrures même si vous êtes propriétaire. Il s’agirait d’une violation de domicile.

Il existe depuis la loi du 22 décembre 2010 précisée par un décret du 10 août 2011 (modifié par le décret du 30 mai 2012 en vigueur depuis le 1^er juin 2012) une procédure spécifique adaptée à ce cas de figure, qui vous permettra de faire constater l’état d’abandon et de reprendre possession des lieux sans faire de procédure en expulsion.