Côté Bailleur
Il n’existe pas de liste officielle mais au fil du temps la jurisprudence a donné des exemples de meubles pour permettre la qualification d’un bail en meublé.
Le bailleur doit fournir le mobilier indispensable à la vie courante (lit, table, chaises, armoires, cuisinière, literie, ustensiles de cuisine, vaisselles, couverts, casserole…) mais non le superflu (vase, tableaux…Cass 3e Civ 01/02/2011) ni les meubles dits de confort (télévision, chaîne hi-fi, lave-vaisselle, grille-pain, bouilloire…). Le locataire doit pouvoir immédiatement y vivre.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Voici la liste des 17 documents qu’un bailleur se voit interdit de demander à un candidat à la location ( article 22-2 de la Loi du 6 juillet 1989 modifié par la Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 article 41) :
"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Tout dépendra de vos liens de parenté avec l’acquéreur ou de l’objet de la vente.
- Si vous vendez votre bien à un parent, le locataire n’aura pas de droit de préemption, il ne sera donc pas un acquéreur prioritaire et ne pourra pas se porter acquéreur du bien (sauf s’il vous fait une meilleure offre que celle de votre parent…et que vous acceptez).
En cas de congé pour vente soumis à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation classique), le droit de préemption ne jouera pas si vous vendez à des parents au troisième degré (jusqu'aux neveux et oncles) et à la condition que le parent concerné occupe le bien pendant au moins deux ans.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Le droit de propriété est un droit constitutionnel visée dans la Déclaration des Droits de l’Homme et dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme alors pourquoi ne pourriez-vous pas faire ce que bon vous semble du bien dont vous êtes propriétaire ?
Comme tout principe a ses exceptions, le droit de propriété peut être limité de manière conventionnelle : vous avez accordé des droits à votre locataire de pouvoir habiter dans votre bien pour 3 ans renouvelable, vous ne pouvez donc pas sans raison valable mettre fin au contrat qui vous lie.
Exception à l’exception : pour dénoncer le bail demander la résiliation judiciaire du bail.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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