Couple
Plusieurs cas d’obstruction à la vente peuvent se présenter :
- En apparence, votre ex a consenti à la vente du bien qui vous est commun mais en apparence seulement …Les visiteurs semblent s’enfuir et d’après les rumeurs, le bien n’est pas présenté sous son meilleur jour.
- Votre ex refuse catégoriquement de vendre l’appartement par une agence mais refuse également de vous racheter votre soulte.
- Votre ex refuse également que vous lui rachetiez sa soulte
Vous avez l’impression d’être complètement coincé(e).
Pourtant des solutions judiciaires existent.
1. Demander l’attribution préférentielle
Elle est possible si vous avez conclu un PACS avec votre ex.
Elle n'est pas possible pour les concubins.
2. Demander la mise en vente aux enchères
C'est une solution des plus efficaces pour sortir de la quadrature du cercle et débloquer la situation.
Je sais...ce n'est pas ce que vous souhaiteriez car vous seriez également perdant à brader votre bien.
Discutons-en afin que je puisse vous conseiller.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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L’indemnité d’occupation est fixée par les tribunaux selon 2 manières :
- En se référant à une estimation de la valeur locative
- En se référant à un pourcentage de la valeur foncière
1. L’estimation selon la valeur locative
Il s’agit d’un avis de valeur donné à un moment T.
Cette estimation est faite par une ou plusieurs agence(s) immobilière(s) du quartier de préférence, qui connaissent bien le secteur.
Cette estimation peut donc varier selon l’état du bien.
Mon conseil : faîtes faire ces estimations tant que vous demeurez encore dans la maison.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Vous êtes séparé(e) depuis quelque mois ou quelques années mais vous êtes toujours en indivision avec votre ex sur un appartement que vous avez acheté ensemble.
Cela vous pèse financièrement et vous déprime.
Que vous soyez dans l’incertitude de devoir payer une indemnité d’occupation astronomique à mesure que le temps passe car vous occupez la maison
Ou
Que votre capital soit immobilisé car vous n’occupez plus l’appartement et que vous êtes obligé de vous reloger,
Une chose est certaine : vous voulez sortir de l’indivision et avancez dans votre vie.
A partir du moment où vous en avez conscience, vous pouvez déjà agir.
Exprimer clairement sa volonté à l’autre et étudier sérieusement avec son ex, des options possibles :
- vendre à un tiers
- racheter la quote-part de l’autre pour devenir propriétaire à 100%
- se faire racheter sa quote-part par l’indivisaire occupant et être désolidarisé du crédit
- rester en indivision et signer une convention
constitue déjà un pas important.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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L'administration fiscale a étendu aux concubins qui se séparent ou à des partenaires qui rompent leur Pacs des mesures jusqu'ici applicables aux époux séparés ou divorcés.
Vente d’un bien immobilier construit
Ainsi les ex-concubins ou ex-pacsés peuvent bénéficier de l'exonération prévue en cas de cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale au moment de la séparation lorsque le logement a été occupé par son ex-partenaire ou ex-concubin jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente.
Celui qui a quitté le logement (pour qui cela ne constitue plus la résidence principale) a donc aussi droit à l’exonération de la plus-value immobilière dès lors que son ex a continué à habiter le bien jusqu’à sa mise en vente.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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