Le ministère de la Justice a publié un communiqué de presse pour préciser dans les contours du droit de visite et d'hébergement.

Tout en préservant les droits parentaux, il est rappelé que les allers-retours des enfants doivent être limités, quitte à allonger les périodes de vie chez l'un et l'autre des parents.

Plusieurs cas d’obstruction à la vente peuvent se présenter :

• En apparence, votre ex a consenti à la vente du bien qui vous est commun mais en apparence seulement …Les visiteurs semblent s’enfuir et d’après les rumeurs, le bien n’est pas présenté sous son meilleur jour.
• Votre ex refuse catégoriquement de vendre l’appartement par une agence mais refuse également de vous racheter votre soulte.
• Votre ex refuse également que vous lui rachetiez sa soulte

Vous avez l’impression d’être complètement coincé(e).

Pourtant des solutions judiciaires existent.  

1. Demander l’attribution préférentielle

Elle est possible si vous avez conclu un PACS avec votre ex.

Elle n'est pas possible pour les concubins.

2. Demander la mise en vente aux enchères

C'est une solution des plus efficaces pour sortir de la quadrature du cercle et débloquer la situation.

Je sais...ce n'est pas ce que vous souhaiteriez car vous seriez également perdant à brader votre bien.

Discutons-en afin que je puisse vous conseiller.

Le monde est en pause, on prend le temps, on relativise. Les tribunaux sont fermés sauf « vraies urgences » (conjoint violent, immeubles en ruines risquant de s’effondrer…).

Pourtant malgré cette période extra...ordinaire, l'aventure familiale continue !

Vous ne cessez pas d’être papa ou maman, votre amour et votre immense tendresse pour vos enfants sont plus que jamais présents ! Rien de plus normal et de légitime.

Si le Covid19 est un pestiféré qu’on souhaite éloigner, vous pouvez aussi avoir cette impression si on vous empêche de voir vos enfants.

Je vais donc vous parler du principe et de l’exception.

L’indemnité d’occupation est fixée par les tribunaux selon 2 manières :

1. En se référant à une estimation de la valeur locative
2. En se référant à un pourcentage de la valeur foncière

1. L’estimation selon la valeur locative

Il s’agit d’un avis de valeur donné à un moment T.

Cette estimation est faite par une ou plusieurs agence(s) immobilière(s) du quartier de préférence, qui connaissent bien le secteur.

Cette estimation peut donc varier selon l’état du bien.

Mon conseil : faîtes faire ces estimations tant que vous demeurez encore dans la maison.

Oui si les deux parents sont d’accord pour s’arranger.

Non s’il n’y a pas d’accord car la pension alimentaire est forfaitaire et globale. Le droit de visite et d'hébergement reste un droit et non une obligation.

Ce refus peut s’expliquer quand :

• l’un des parents a décidé unilatéralement d’emmener les enfants à la campagne pour les protéger, sans l’accord ou contre l’avis de l’autre parent
• l’un des parents refuse de remettre les enfants à l’autre parent par risque d’épidémie

Dans les deux cas, il est possible de prévoir un rattrapage ultérieur: par exemple, des droits de visite plus fréquents, une résidence prolongée chez l’autre parent, si le confinement se poursuit ; l’autre parent pourrait prendre l’enfant en deuxième partie de confinement ce qui éviterait des allers-retours, rajouter des jours aux prochaines vacances scolaires etc

Essayez de faire preuve de souplesse.

Après la séparation d’un couple, se protègent le mieux, les parents qui ont compris que le calcul des souffrances respectives était vain, que jamais ils n’auraient la satisfaction de comptes enfin soldés.

Ceux là ont compris qu’ils se pourriraient la vie et ensuite celle de leurs enfants, en perpétuant l’inaccessible quête d’une ardoise définitivement équilibrée.

Vous êtes séparé(e) depuis quelque mois ou quelques années mais vous êtes toujours en indivision avec votre ex sur un appartement que vous avez acheté ensemble.

Cela vous pèse financièrement et vous déprime.

Que vous soyez dans l’incertitude de devoir payer une indemnité d’occupation astronomique à mesure que le temps passe car vous occupez la maison

Ou

Que votre capital soit immobilisé car vous n’occupez plus l’appartement et que vous êtes obligé de vous reloger,

Une chose est certaine : vous voulez sortir de l’indivision et avancez dans votre vie.

A partir du moment où vous en avez conscience, vous pouvez déjà agir.

Exprimer clairement sa volonté à l’autre et étudier sérieusement avec son ex, des options possibles :

1. vendre à un tiers
2. racheter la quote-part de l’autre pour devenir propriétaire à 100%
3. se faire racheter sa quote-part par l’indivisaire occupant et être désolidarisé du crédit
4. rester en indivision et signer une convention

constitue déjà un pas important.