La décision de non conciliation vous avait condamné à payer un devoir de secours à votre ex- conjoint(e) sous la forme d’une pension alimentaire mensuelle au titre des mesures provisoires.
Quelque temps plus tard, vous avez enfin reçu votre jugement de divorce et vous vous demandez jusqu’à quand vous devez payer une pension alimentaire.
En droit, vous pouvez cesser de payer la pension :
- Si les deux époux ont acquiescé au jugement en signant un acte d’acquiescement et ce à compter de la date de la signature du second acte d’acquiescement
- Si les mesures provisoires sont devenues caduques (pas de procédure au-delà des 30 mois du prononcé de l’ordonnance de non conciliation)
- S’il y a eu un rejet définitif de la demande de divorce (article 258 du code civil) ex : divorce pour faute non caractérisé
- Si la décision de divorce est définitive, c’est-à-dire qu’elle a été signifiée par huissier et qu’aucun recours n’a été formé (ni appel ou ni pourvoi en cassation)
Sur ce dernier point, il faut savoir que tant que le jugement de divorce n’a pas acquis autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que l’affaire pourrait être à nouveau rejugée, il faut continuer à payer la pension alimentaire.
Concrètement, votre avocat doit faire notifier dès que possible la décision de divorce à l’avocat adverse et faire ensuite signifier le jugement de divorce à votre ex par l’intermédiaire d’un huissier.
Le fait pour l’huissier de faire délivrer (=signifier) le jugement de divorce à votre ex, fait courir le délai d’appel d’un mois à compter de la date de son passage au domicile de votre ex, peu importe que celui (ou celle) -ci soit absent(e) le jour du passage.
A la fin du délai d’appel, vous pourrez cesser de payer la pension alimentaire car le jugement de divorce sera devenu définitif et insusceptible de recours.
S’il s’agit d’une décision d’appel de divorce, le même raisonnement légal s’applique, exception faite que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la signification de la décision d’appel par un huissier. Il faut payer jusqu’à la fin du délai de pourvoi en cassation si aucun pourvoi n’est interjeté.
En revanche, si un recours que ce soit un appel ou un pourvoi en cassation a été formé à l’encontre de la décision de divorce, il faut payer, en principe, jusqu’à ce qu’une nouvelle décision définitive et irrévocable ait été rendue. La réponse en matière de pourvoi dépendra du type de pourvoi, général ou limité aux conséquences du divorce.
