Quel est le juge territorialement compétent en matière de liquidation du régime matrimonial ?
Cette question se pose lorsqu’après le jugement de divorce, l’un des époux déménage et souhaite assigner son ex-conjoint en liquidation du régime matrimonial.
Prenons l’exemple d’un couple dont le jugement de divorce a été rendu par la Cour d’appel de Lyon. Par la suite, l’épouse déménage sur Paris. Le mari reste sur Lyon.
Il faut tenir compte de deux critères et ce de manière alternative.
Premier cas : l’existence d’enfants communs au couple