Définition de l’abandon et transfert du bail
Depuis un arrêt important du 26 novembre 2008, la Cour de Cassation a jugé que :
"Le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon de domicile au sens de cet article."
Très souvent celui qui reste dans le logement invoque l’abandon du locataire pour bénéficier de la continuation du contrat. Or il ne suffit pas de l’invoquer, il faut le prouver.
L’abandon est une notion juridique qui a évolué au fil du temps.
Depuis la décision précitée de 2008, l’abandon est caractérisé par
- le départ définitif du locataire
- et lorsque le départ est imposé à celui qui reste dans le logement.