L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que vous pouvez obtenir le transfert du bail à votre nom et continuer d’habituer dans les lieux si vous êtes :
- Le conjoint du locataire
- Les descendants du locataire et que vous viviez avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile
- Le partenaire pacsé
- Les ascendants du locataire et que vous viviez avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile
- Le concubin ou concubine notoire (c’est-à-dire connue en tant que tel) et que vous viviez avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile
- Des personnes à charge du locataire et que vous viviez avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile
L’abandon du domicile s’entend généralement d’un départ brusque et imprévisible (ex : avoir donné congé et quitté les lieux le jour même, ou avoir déménagé en catimini…).
Cependant récemment la Cour de Cassation a élargi cette notion et considère que l’abandon du domicile motivé par l’infirmité ou la maladie du locataire (départ en maison de retraite etc.) est un motif valable de droit au maintien dans les lieux aux personnes précitées.
L’abandon du domicile est un départ définitif du locataire en titre et son départ est imposé à celui qui reste dans le logement.
Quand le locataire donne congé et prévient le bailleur qu’il souhaite transférer le bail à sa concubine, aucun maintien dans les lieux ne peut se faire.
Les tribunaux refusent de considérer le départ concerté du locataire avec les personnes restées dans les lieux comme un abandon. Dès lors que le départ est préparé et organisé, il n’y a pas d’abandon du domicile et par conséquent pas de transfert de bail.
Parfois en dépit de la loi, certains bailleurs peu scrupuleux refusent tout transfert de bail. Il peut s'agir de bailleurs privés ou sociaux (HLM). Il ne faut pas se laisser convaincre par les arguments du bailleur ! Consulter votre avocat qui vous dira ce qu'il en est et quels sont vos droits (Formulaire de contact).
