Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?
Attention changement : à compter du 4 avril 2012, en cas de divorce toute prestation compensatoire versée au-delà des 12 mois suivant le jugement de divorce alors qu’elle aurait dû être payée dans les 12 mois ne rentrera plus dans le régime fiscal des pensions alimentaires.
Pour aboutir à cette solution, l’instruction fiscale du 23 mars 2012 (BOI 5 B-15-12) a pris en compte la situation du créancier de la prestation compensatoire qui était pénalisée du fait d’un versement au-delà des 12 mois suivant le jugement de divorce passée (c'est-à-dire sans recours possible).
Il arrive en effet fréquemment que le jugement de divorce ou la convention de divorce homologuée par le juge prévoit que la prestation compensatoire devra être versée en capital dans un délai de 12 mois à compter du jugement de divorce.
Mais dans les faits le débiteur n’a pas toujours ni l’envie, ni les moyens de payer sous ce délai.
Or la fiscalité n’est pas du tout la même pour le créancier de la prestation compensatoire selon que le paiement ait lieu dans un délai de 12 mois ou au-delà.