Prestation compensatoire
L’article 271 modifié par la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoir que :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- Détails
- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
- Catégorie : Prestation compensatoire