Pension Alimentaire
Oui c’est le monde à l’envers !
J’ai expliqué dans un billet précédent ce qu’il convenait de faire en cas de cessation de paiement de la pension alimentaire, c’est l’occasion de vous expliquer le cas inverse.
Le parent débiteur envoie comme à son habitude les chèques pour la pension alimentaire mais un beau jour l’autre parent cesse d’encaisser les chèques, ce qui paradoxalement va mettre le parent payeur dans une mauvaise posture !
Ce non encaissement peut cacher en réalité différents desseins tels que :
- Faire une saisie sur votre salaire,
- Vous obliger à payer en une fois la totalité de l’arriéré de pension, demande que ne manquera pas de vous faire la CAF qui aura payé à votre place
- Porter plainte pour abandon familial à votre encontre
- S’en prévaloir devant le juge aux affaires familiales pour prétendre un désintérêt de votre part sur votre enfant, éventuellement pour supprimer l’exercice conjoint de l’autorité parentale
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Oui. Il s'agit d'une petite nouveauté dans le mode de paiement de la pension alimentaire, le juge a désormais le pouvoir d’ordonner que la pension soit payée par virement bancaire.
Avant août 2014, le juge n’avait pas le pouvoir de contraindre un parent à payer la pension par virement. Or le paiement par chèque peut parfois être sources de conflits quand le bénéficiaire dit ne pas l’avoir reçu ou ne l’encaisse pas ou quand le débiteur dit l’avoir envoyé ou l’envoie tardivement etc
C’est un progrès puisque cela simplifie la preuve du paiement.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Vous vous êtes mis d’accord avec le père ou la mère de vos enfants pour baisser le montant de pension alimentaire.
Toutefois, si un jugement a déjà fixé la pension, il serait très dangereux, de se contenter de ce nouvel accord sans repasser devant le juge aux affaires familiales.
En outre, il est beaucoup plus simple de déduire de ses impôts une pension qui a été fixée par jugement que sans.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Deux situations peuvent se présenter : soit vous avez déjà une décision de justice ayant fixé le montant de la pension alimentaire, soit il s’agissait d’un accord amiable verbal ou écrit mais vous n'êtes jamais passés devant le juge.
Si vous avez une décision de justice, il faut la faire appliquer en ayant recours à un huissier.
En général lorsque vous êtes à ce stade, c’est que tout dialogue a été rompu ou que le parent débiteur fait la sourde oreille et refuse tout paiement, vous n’avez plus le choix.
L’huissier fera le nécessaire pour recouvrer votre créance (saisie sur salaire, saisie bancaire etc…).
N’oubliez pas de demander à l’huissier de calculer l’indexation si elle n’a pas été faite et éventuellement les intérêts au taux légal (A partir de quand les intérêt au taux légal courent-ils ?).
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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