Trois cas peuvent se présenter :
1) Soit c’est votre parent qui vous actionne directement devant le juge aux affaires familiales
2) Soit il s’agit du directeur de l’hôpital dans lequel votre ascendant demeure vous assigne devant le juge aux affaires familiales
L’article L6145-11 du Code de la Santé Publique qui prévoit que :
« Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
3) Soit il s’agit du Conseil général du département dans lequel votre parent réside
Dans ce cas votre ascendant est ou bien dans une maison de retraite ou bien dans l’incapacité d’agir lui-même en justice car trop âgé ou trop malade par exemple.
Le Conseil Général prendra contact avec vous pour déterminer votre situation financière, à ce stade il est très important de prouver par des documents la réalité de vos revenus, charges personnelles et fixes mais également de votre situation matrimoniale.
Le Conseil ne pourra prendre en compte que les revenus de votre mari ou épouse mais en aucun cas ceux de votre concubin ou de votre partenaire pacsé pour augmenter vos revenus. En revanche si vous vivez en concubinage ou si vous êtes pacsé, le Conseil Général prendra en compte le fait que vous partagez vos charges ( ce qui les diminue et augmente vos revenus) à vous de démontrer ce que vous payez réellement.
Ensuite, le Conseil Général vous notifiera de manière officielle le montant que vous devrez payer.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant fixé, vous pouvez tenter de négocier de manière amiable et si le Conseil reste sur sa position, il faudra alors saisir le juge aux Affaires Familiales pour qu’il tranche. Il arrive que le Conseil Général revienne sur sa position initiale car votre avocat lui aura présenté des éléments dont vous ignoriez l’importance.
A partir de la saisine du juge, s’ouvre alors une phase judiciaire d’échanges d’écritures entre vous (ou votre avocat si vous en avez un) et le Conseil Général.
Lors de l’audience, le représentant du Conseil Général sera présent en tant que partie. Le juge après avoir entendu les arguments des uns et des autres
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