Pension Alimentaire
Quand ils sont dans le besoin (article 205 du Code Civil), c’est-à-dire dans l’incapacité de subvenir à ses besoins les plus élémentaires ( nourriture, logement, chauffage, éclairage, habillement, santé).
Une situation modeste ne suffit donc pas à invoquer une créance d’aliments.
Cette solidarité familiale peut prendre la forme d’une pension alimentaire en argent, de la prise en charge de la maison de retraite, des frais d’hôpitaux ou d’un hébergement à votre domicile.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Contrairement aux idées reçues, il n'y a pas que les parents qui doivent aider leurs enfants, l'inverse est aussi vrai.
Vous pouvez être concerné par cette solidarité familiale verticale ascendante à l’égard de vos parents, de vos grands-parents (si vos propres parents sont défaillants ou décédés).
Si vous avez été adopté (adoption simple) vous n’êtes pas tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis des grands-parents adoptifs.
Les gendres et belles-filles doivent également une aide financière à leur beau-père et belle-mère, quel que soit leur régime matrimonial.
Cependant, l'obligation envers les beaux-parents cesse en cas de divorce.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Ce n’est pas parce que votre ex-femme ou compagne ne respecte pas vos droits que vous pouvez vous dédouaner de vos obligations.
Œil pour œil et dent pour dent ne s’applique pas en droit.
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, vous seriez en tort car vous commettrez alors un délit d’abandon de famille.
L’article 227-3 du Code Pénal prévoit que le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, une pension alimentaire pendant plus de deux mois, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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