Pension Alimentaire
Souvent lorsque l’enfant est devenu majeur, qu’il a un petit job d’appoint, qu’il vit de plus en plus chez sa petite amie, le parent qui continue à payer la pension peut se demander à quelle fin est utilisé l’argent qu’il verse entre les mains de l'autre parent.
L'article 373-2-5 du Code Civil dispose que :
"Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant"
Si les deux parents séparés sont d’accord pour que la pension soit directement versée entre les mains de l’enfant majeur, cela est possible encore faut-il que l’enfant majeur l'accepte également.
Si les deux parents ne sont pas d’accord car le parent qui reçoit la pension prouve que l’enfant est incapable de gérer un budget ou le gérera mal en l’utilisant à autre chose qu’à son entretien et éducation, le juge tranchera.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Le terme de versement de la pension alimentaire n’est pas toujours indiqué, pour autant vous n’avez pas à la payer à vie même si vos enfants resteront toujours vos « bébés » .
Même si vous chérissez vos enfants, il est normal qu’ils prennent un jour leur envol et en général il est indiqué dans le jugement fixant la pension alimentaire ou dans la convention des parties dans le cadre d’un divorce amiable, que la pension alimentaire cessera d’être due jusqu’à la fin de leur études ou à défaut de progression normale dans lesdites études, jusqu’à leur majorité.
Cependant il arrive que certains grands enfants prolongent indéfiniment leur cursus universitaire (Changement d’orientation, doctorat, études à l’étranger etc…), ce qui peut s’avérer financièrement douloureux pour le parent payeur… que faire ?
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Quand le parent ascendant qui réclame une pension a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur de la pension, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Autrement dit, si votre père ou mère ne s’est jamais occupé de vous, vous a abandonné lorsque vous étiez enfant ou vous a fait subir de mauvais traitements, il ou elle ne pourra rien vous réclamer il ou elle a été indigne par le passé.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Trois cas peuvent se présenter :
1) Soit c’est votre parent qui vous actionne directement devant le juge aux affaires familiales
2) Soit il s’agit du directeur de l’hôpital dans lequel votre ascendant demeure vous assigne devant le juge aux affaires familiales
L’article L6145-11 du Code de la Santé Publique qui prévoit que :
« Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
3) Soit il s’agit du Conseil général du département dans lequel votre parent réside
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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