Côté Locataire
Il s’agit d’un grand classique, après avoir rendu l’appartement que vous habitiez en tant que locataire, sous prétexte de remises en état, votre bailleur refuse de vous restituer le dépôt de garantie versé lors de l’entrée en jouissance.
Vous devez savoir qu’en fin de bail le bailleur doit vous rendre votre dépôt de garantie (1 à 2 mois selon l’ancienneté du bail) dans un délai maximal de deux mois après restitution des clefs, déduction faite des remises en état ou des arriérés de loyer qui lui sont dû mais encore faut-il que cela soit justifiée.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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La réponse n’est pas évidente de prime abord puisque la Loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un locataire ne peut bénéficier d’un préavis de location raccourci qu’en cas de perte d’emploi (voir Quels sont les cas de préavis raccourcis à un mois au lieu de trois ?).
Par perte d’emploi , on entend une perte d’emploi involontaire, imposée, comme celle qui résulte d’un licenciement.
La démission ou un licenciement suite à un abandon de poste ne permettent de bénéficier d’un préavis raccourci car il ne s’agit pas d’un cas « d’urgence » qui justifierait une exception à la règle du congé de 3 mois ( et qui donne au bailleur le temps de trouver un autre locataire pour éviter d’avoir un bien non loué vacant).
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un locataire peut bénéficier d’un congé réduit à 1 mois (au lieu des 3 mois de principe) en cas :
- d'obtention d'un premier emploi,
- de mutation ( sur décision de l’employeur ou à votre demande)
- de perte d'emploi ( sous- entendu involontaire, la démission et l’abandon de poste sont exclus, lire aussi Peut-on donner un préavis d’un mois à son bailleur après une rupture conventionnelle de son contrat de travail ?)
- de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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