Il peut arriver pour diverses raisons que des époux décident de vendre un bien immobilier commun avant que le divorce ne soit prononcé.
Or l’un des époux peut avoir des créances à faire valoir contre l’autre ou des récompenses à réclamer sur la communauté pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale.
Il peut aussi arriver qu’une épouse bloque la totalité du prix de vente pour s’assurer du bon paiement de la prestation compensatoire qu’elle a demandée. Le prix bloqué peut parfois être sans commune mesure avec la prestation compensatoire que percevra effectivement l’épouse après qu’un tribunal en aura fixé le montant. Prestation réclamée n’est pas prestation fixée. Sachant qu’une procédure de divorce peut durer des années, l’époux privé de sa quote-part du prix, peut subir un véritable préjudice (impossibilité de racheter, perte de chance d’obtenir un crédit à l’approche de la retraite) qu’il conviendra d’évaluer.
Bref, l’époux créancier par crainte que l’autre époux ne soit insolvable au moment de payer peut bloquer le prix de vente entre les mains du notaire.
Il suffit pour cela de demander par écrit au notaire, au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente, de faire séquestrer le prix de vente entre ses mains.
Vous avez la possibilité de faire bloquer la totalité du prix de vente ou simplement une partie.
Cette manœuvre est à double tranchant, puisque si vous bloquez la totalité du prix de vente, vous ne percevrez pas non plus la partie du prix qui devrait vous revenir (ex : si vous êtes propriétaire à 50/50, votre part sera également bloquée).
Il n’est pas possible de bloquer uniquement la partie qui doit revenir à l’autre et percevoir sa partie, à moins que l’autre ne soit d’accord mais cela n’arrive, pour ainsi dire, jamais.
Si le blocage est partiel et se fait à hauteur de la créance revendiquée (ex : le prix de vente est de 300 000 euros, la créance revendiquée est de 50 000 euros, on fait bloquer ce qu’on revendique), le solde du prix de vente pourra être partagé entre les époux en fonction de leur quote-part de propriété du bien commun.
Il est possible de demander que les sommes séquestrées produisent des intérêts. Le notaire va bloquer les sommes sur un compte de la Caisses des Dépôts et Consignations.
Attention, le déblocage ne pourra se faire qu’avec l’accord des deux époux. Si quelques mois après le blocage que vous avez demandé, vous aviez un besoin urgent de percevoir votre quote-part, l’autre conjoint pourrait refuser ce déblocage par vengeance ou pour d’autres motifs fallacieux.
Cette décision doit donc être mûrement réfléchie en amont. Prenez le temps de faire une consultation juridique.
Le blocage du prix de vente peut également concerner des concubins en indivision ou des personnes pacsées ou des co-indivisaires dans le cadre d’une succession.
