La décision de non conciliation vous avait condamné à payer un devoir de secours à votre ex- conjoint(e) sous la forme d’une pension alimentaire mensuelle au titre des mesures provisoires.

Quelque temps plus tard, vous avez enfin reçu votre jugement de divorce et vous vous demandez jusqu’à quand vous devez payer une pension alimentaire.

En droit, vous pouvez cesser de payer la pension :

1. Si les deux époux ont acquiescé au jugement en signant un acte d’acquiescement et ce à compter de la date de la signature du second acte d’acquiescement
2. Si les mesures provisoires sont devenues caduques (pas de procédure au-delà des 30 mois du prononcé de l’ordonnance de non conciliation)
3. S’il y a eu un rejet définitif de la demande de divorce (article 258 du code civil) ex : divorce pour faute non caractérisé
4. Si la décision de divorce est définitive, c’est-à-dire qu’elle a été signifiée par huissier et qu’aucun recours n’a été formé (ni appel ou ni pourvoi en cassation)

Sur ce dernier point, il faut savoir que tant que le jugement de divorce n’a pas acquis autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que l’affaire pourrait être à nouveau rejugée, il faut continuer à payer la pension alimentaire.

Cette question se pose lorsqu’après le jugement de divorce, l’un des époux déménage et souhaite assigner son ex-conjoint en liquidation du régime matrimonial. 

Prenons l’exemple d’un couple dont le jugement de divorce a été rendu par la Cour d’appel de Lyon. Par la suite, l’épouse déménage sur Paris. Le mari reste sur Lyon.

Il faut tenir compte de deux critères et ce de manière alternative.

Premier cas : l’existence d’enfants communs au couple 

Il peut arriver pour diverses raisons que des époux décident de vendre un bien immobilier commun avant que le divorce ne soit prononcé.

Or l’un des époux peut avoir des créances à faire valoir contre l’autre ou des récompenses à réclamer sur la communauté pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale.

Il peut aussi arriver qu’une épouse bloque la totalité du prix de vente pour s’assurer du bon paiement de la prestation compensatoire qu’elle a demandée. Le prix bloqué peut parfois être sans commune mesure avec la prestation compensatoire que percevra effectivement l’épouse après qu’un tribunal en aura fixé le montant. Prestation réclamée n’est pas prestation fixée. Sachant qu’une procédure de divorce peut durer des années, l’époux privé de sa quote-part du prix, peut subir un véritable préjudice (impossibilité de racheter, perte de chance d’obtenir un crédit à l’approche de la retraite) qu’il conviendra d’évaluer.

Bref, l’époux créancier par crainte que l’autre époux ne soit insolvable au moment de payer peut bloquer le prix de vente entre les mains du notaire.

Cette question est très intéressante parce qu’il est un principe du code civil qui prévoit que les revenus et les fruits d’un bien propre sont communs (article 1401 du code civil), j’avais expliqué ce principe dans cet article.

Une épouse a donc eu l'idée de s'en servir pour réclamer le partage du prix de vente issu du bien propre de son ex-mari. Son argument a été rejeté. Il ne s’agit pas d’une nouveauté.

En effet, heureusement pour l’époux propriétaire, qui divorce, ce principe ne s’applique pas au prix de vente du bien propre.

La raison est que le prix de vente qui ne fait que remplacer le bien propre, est également un propre qui n’a pas vocation à rentrer dans l’actif de la communauté des époux.

L'époux peut ainsi conserver pour lui le prix de vente et la plus-value qui en découle.

Rappelons qu’un propre est le bien acquis avant mariage ou durant le mariage au moyen de fonds propres.

Par un arrêt en date du 5 décembre 2018 (n°18-11794) la Cour de Cassation a rappelé que :

J’aurai décidément connu le divorce sous toutes ses grandes réformes, quatre en tout :

1. La réforme issue de la Loi du 11 juillet 1975, il reste encore quelques litiges sur la prestation compensatoire du temps où elle était versée à vie
2. La réforme issue de la Loi du 26 mai 2014 qui est la loi appliquée aux procédures actuelles et avant l’entrée en vigueur de la Loi du 23 mars 2019 dont je vais vous parler
3. La réforme du divorce par consentement mutuel issue de la Loi du 17 novembre 2016
4. Enfin, la réforme issue de la Loi dite de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 dont il est sujet dans ce billet

Tout cela ne me rajeunit pas mais un avocat est comme le -bon- vin, il se bonifie avec le temps ^^.

1. Date de l'entrée en vigueur : à compter du décret d'application et au plus tard le 1er septembre 2020

Bien que cette Loi ait été promulguée le 25 mars 2019, certaines de ses dispositions et notamment celles concernant les procédures de divorce contentieuses n’entreront en vigueur, qu’à la date fixée par un décret d’application qui n’a pas encore été publiée.

Dans tous les cas, la Loi prévoit que la procédure de divorce contentieuse sera réformée en profondeur au plus tard le 1^er septembre 2020. 

Non cela est impossible car la Loi l’interdit. 

Il s’agit d’un mythe urbain qui fait croire à certaines personnes résidant à l’étranger ou dans des villes différentes qu’ils peuvent signer une convention de divorce par consentement mutuel en n’étant pas physiquement présent au même endroit alors que cela est faux et illégal.

Le faire, c’est exposer la convention de divorce à la nullité si l’un des époux venait à contester la validité du divorce. Certains répondront qu’aucun des époux n’a intérêt à le faire…mais à y réfléchir de plus près, en a t-on la certitude absolue ?

Le confort de rester chez soi,  la simplicité du mail, les économies sur les frais de trajet ou le refus d’être dans la même pièce que son ex, n’ont pas trouvé  justification auprès du Législateur.

La loi est claire à ce sujet et sans interprétation possible.