Le droit de propriété est un droit constitutionnel visée dans la Déclaration des Droits de l’Homme et dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme alors pourquoi ne pourriez-vous pas faire ce que bon vous semble du bien dont vous êtes propriétaire ?
Comme tout principe a ses exceptions, le droit de propriété peut être limité de manière conventionnelle : vous avez accordé des droits à votre locataire de pouvoir habiter dans votre bien pour 3 ans renouvelable, vous ne pouvez donc pas sans raison valable mettre fin au contrat qui vous lie.
Exception à l’exception : pour dénoncer le bail demander la résiliation judiciaire du bail.
Vous pourrez reprendre votre bien avant la fin du bail si le locataire ne paie pas les loyers ou avec beaucoup de retard, s’il a dégradé le bien, s’il laisse perdurer un dégât des eaux, s’il n’a pas souscrit d’assurance habitation, si l’ensemble de vos voisins se plaignent de son comportement etc…
- si votre contrat de bail prévoit une clause résolutoire du bail,
Dans ce cas, il faudra faire délivrer un commandement de payer par huissier.
D’ores et déjà à ce premier stade, votre avocat peut intervenir et vous conseiller afin de s’assurer que le commandement de payer est bien rédigé et vous conseiller.
A compter de la signification du commandement (= de la délivrance par huissier) le locataire a 2 mois pour régulariser sa situation. A défaut la clause résolutoire est automatiquement acquise mais il faut tout de même demander au juge de le constater ( pour que cela devienne une réalité juridique et soit acté dans un jugement). Le juge n’aura alors pas de pouvoir d’appréciation, si le locataire n’a pas régularisé sa situation dans ledit délai et que les conditions légales sont réunies, la clause résolutoire sera automatiquement acquise. Le juge constatera.
- si le contrat de bail ne prévoit pas de clause résolutoire,
Vous demanderez au juge la résiliation du bail, le juge aura alors un pouvoir souverain pour apprécier la gravité des fautes du locataire et résilier ou pas le bail. Le juge appréciera.
Dans les deux cas, vous devrez assigner le locataire devant le tribunal d’Instance aux fins de paiement des arriérés de loyer, de remboursement des frais d’avocat, éventuellement de remise en état avec des dommages et intérêts.
Votre assignation doit être notifiée au Préfet du Département 2 mois avant l’audience.
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