Catherine LAM, Avocat Divorce Immobilier Paris - MaProcedure.fr Catherine LAM, Avocat Divorce Immobilier Paris - MaProcedure.fr Catherine LAM, Avocat Divorce Immobilier Paris - MaProcedure.fr
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prestation compensatoire

L’attribution forcée d'un bien immobilier pour payer une prestation compensatoire est-elle constitutionnelle ?
Le paiement différé d’une prestation compensatoire entraîne-il paiement d'intérêts ?
Les droits à la retraite ont-ils une influence sur la prestation compensatoire ?
Peut-on obtenir la suspension de l’exécution provisoire ?
Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?
Quels sont les critères pour calculer le montant de la prestation compensatoire ?
Quels sont les dangers de la séparation de biens ?
Un intimé peut-il demander l’arrêt de l’exécution provisoire ?

Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille
et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88
Consultation : 200 €

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