Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

Contact

26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 150 €)
Métro Pyramides
Me contacter par mail

Google +

reflet dans un immeuble en verreLorsque le locataire décède, certains personnes peuvent obtenir un transfert de bail. C’est-à-dire demander au bailleur que le contrat de location soit désormais établi à leur nom et continuer ainsi à vivre dans le logement.

L’article 14 de la Loi du 6 juillet 1989 liste les bénéficiaires d’un transfert de bail :

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

Il faut savoir que si le locataire est une société, aucune transfert ne saurait avoir lieu au profit de la famille du gérant de la société locataire (Cour d’appel 22 mars 2012 n° 10-22272).

Le bail peut aussi être transférer lorsqu'il y a eu un abandon du domicile par le locataire en titre, comme je l'ai expliqué ici.