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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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feuillesQuand une personne remplit les conditions du transfert de bail (lire ce billet), ce n’est pas pour autant qu’elle peut rester dans le même logement si elle ne remplit pas les conditions d’attribution exigées par l’article 40 de la Loi du 1989.

Cet article exige que le bénéficiaire :

  • ait des revenus en deçà des plafonds exigés pour l’attribution des logements sociaux
  • et que le logement soit adapté au nombre d’occupants ( un F5 ne peut pas être occupé par 2 personnes par exemple).

Toutefois ces critères ne s’appliquent pas aux personnes handicapées et/ou aux personnes de plus de 65 ans (ni à celui du couple qui est resté comme je l’ai expliqué dans ).

Le handicap peut être physique, psychique, intellectuel.

L’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles donne la définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Les personnes ayant une carte d’invalidité, percevant une allocation de la MDPH, étant retraité pour invalidité, ayant pris une retraite anticipée pour invalidité (même en tant que fonctionnaire dans le cas des professeurs d’école par exemple) peuvent rester dans le logement même si leurs revenus dépassent les plafonds et que le logement est trop grand pour elles ( ex : un F4 occupé par une personne qui a habité le logement social avec ses parents qui, depuis, sont décédés).

Il faut savoir que l’office HLM tentera, dans la majorité des cas, de refuser le transfert et d’expulser l’occupant, sans tenir compte du handicap ou de l’âge, pour récupérer un grand appartement, ce qui est pourtant contraire à la Loi.

L’office HLM peut aussi donner une réponse par téléphone différente de ce qu’elle vous écrira par courrier…

L’office HLM peut refuser de considérer qu’une personne est handicapée au sens de la Loi pour divers motifs fallacieux (personne non inscrite à la MDPH etc).

Il faut dans ce cas, demander à un avocat d’intervenir pour tenter de trouver une solution amiable et si cela n’aboutit pas, engager une procédure pour qu’un tribunal prononce le transfert de bail et juge que les conditions d’attribution (ressources et taille du logement) ne sont pas opposables au bénéficiaire.

Compte-tenu de la difficulté d’obtenir un logement social, il ne faut pas hésiter à vous faire accompagner d'un  pour faire respecter vos droits par le bailleur social.

A Paris, le bailleur social est généralement l'office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) ou l’office Paris Habitat (OPH).

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