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Maître Catherine LAM

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robinet qui coule

Ce sujet est souvent méconnu des locataires et des propriétaires eux-mêmes, pourtant il s'agit d'une question de santé publique !

La nouvelle législation européenne a prévu un abaissement du seuil légal de la teneur en plomb qui doit être effectif à la date du 25 décembre 2013. 

En effet à cette date, la teneur en plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine doit être ramenée à 10 microgrammes par litre (µg/l), contre 25 µg/l actuellement.

Cette obligation résulte de la directive européenne 98/83 du 3 novembre 1998, transposée dans le Code de la santé publique.

Autrement dit, le bailleur doit avant le 25 décembre 2013 faire les travaux nécessaires pour réduire la teneur du plomb au seuil légal, dans les canalisations d'eau.

Il relève de son obligation de délivrer un logement décent.

Nombreuses sont les copropriétés qui ne sont pas aux normes et qui devront rapidement faire des appels de fonds en vue de faire ces travaux si ce n'est déjà fait...

Diagnostic

Pour se conformer à la Loi et à son obligation de délivrer un logement décent, le bailleur doit donc nécessairement avant le 25 décembre 2013 faire un diagnostic au plomb sur les canalisations afin de déterminer si le seuil légal de teneur en plomb est respecté ou non. Ce diagnostic doit être fait à ses frais.

A défaut de diagnostic, envoyer un courrier de mise en demeure à votre bailleur.

Si le diagnostic est positif, à défaut de travaux, vous avez le choix entre :

-          demander la résiliation du bail aux torts de votre bailleur avec dommages et intérêts en passant devant un tribunal

-          ou saisir le tribunal qui déterminera, après expertise, la nature des travaux nécessaires et le délai de leur exécution. A défaut de réaliser les travaux dans le délai convenu, le juge peut réduire le montant du loyer.

S’il ne réagit pas, contactez votre avocat pour une intervention plus musclée.

Lisez aussi l'article sur le bailleur doit-il faire un diagnostic au plomb dans la peinture et les revêtements ?